Wortlaut

Dans le cadre des négociations concernant la conclusion d'un accord bilatéral, l'UE a émis de nouvelles prétentions à propos de la libre circulation des personnes, plus particulièrement en ce qui concerne les assurances sociales, et parmi elles l'assurance-maladie. De l'avis du Conseil fédéral, quel sera pour les assurances sociales le coût annuel imputable à ces nouvelles exigences ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les négociations menées avec l'UE au sujet de la libre circulation des personnes englobent les assurances sociales. En termes concrets, on étudie comme on l'a fait en son temps pour l'EEE la reprise par la Suisse des règles de coordination en vigueur entre les États de l'UE. Cette coordination est conçue comme une convention multilatérale de sécurité sociale et remplacerait nos conventions bilatérales avec les États de l'UE. Toutes les branches des assurances sociales sont concernées.

Les réglementations applicables à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité ainsi qu'à l'assurance-accidents correspondent largements à celles des accords bilatéraux appliqués depuis de nombreuses années. Dans la mesure où elles vont au-delà de ces derniers ou qu'elles concernent nouvellement la prévoyance professionnelle et les allocations familiales ainsi que d'autres réglementations cantonales, elles équivalent aux solutions proposées pour l'accord sur l'EEE. Quant aux coûts supplémentaires qui en découlent, on peut consulter les commentaires du message y afférent.

Pour la première fois, il a fallu résoudre quelques questions portant sur l'assurance-maladie dues au fait que, du côté suisse, la nouvelle loi est entrée en vigueur et sur l'assurance-chômage dans le cadre des négociations sectorielles.

Assurance-maladie

L'assurance-maladie pour certaines personnes à l'étranger

Les États de l'UE connaissent deux systèmes différents de couverture des cas de maladie. Certains pays ont adopté un service de santé public pour l'ensemble de la population résidente, financé par les impôts, d'autres une assurance-maladie pour les salariés qui s'étend également aux membres de leur famille qui n'exercent pas d'activité lucrative. Pour les bénéficiaires de rentes et les membres de leur famille, il existe une assurance-maladie spéciale. En Suisse, par contre, chaque personne résidente est assurée individuellement, indépendamment de son occupation.

Si l'on veut que les membres de la famille d'un citoyen de l'UE travaillant en Suisse eux-mêmes domiciliés dans un État de l'UE bénéficient d'une protection en cas de maladie, la Suisse doit leur garantir la possibilité de s'assurer en Suisse et de bénéficier des prestations de soins dans le pays où ils habitent. Les négociations à ce sujet se déroulent encore. Il ne s'agit nullement de créer une assurance gratuite pour des personnes résidant à l'étranger. Se posent plutôt les questions suivantes : comment calculer les primes d'assurance de cette catégorie de personnes compte tenu des structures de coûts et de prestations différentes en Suisse et dans les pays de résidence ? Existe-t-il des cas de personnes qui rempliraient les conditions de réduction de primes ? Quelles sont en outre ces conditions ? On ne peut pas dire présentement si cette assurance pour l'étranger engendrera ou non des coûts pour les pouvoirs publics.

Les tarifs hospitaliers en cas de traitement d'urgence lors de vacances en Suisse

Conformément au droit de coordination communautaire, lorsqu'une personne assurée dans un État de l'UE nécessite un traitement médical ou des soins hospitaliers dans un autre État de l'UE, son assureur-maladie doit prendre en charge les coûts. Il s'ensuit que les membres d'une assurance d'un État de l'UE qui nécessitent des soins hospitaliers d'urgence alors qu'ils séjournent en Suisse doivent êre traités de la même manière que les assurés suisses. Les frais sont imputés à la caisse-maladie étrangère du malade.

Les négociations devront encore régler la question du tarif hospitalier à facturer aux caisses-maladie étrangères : faudra-t-il appliquer le tarif pour les patients résidant hors du canton comme dans l'EEE ou le tarif pour les patients résidant dans le canton ? Là encore, il n'est pas possible pour le moment d'estimer les coûts avec précision, car faute de valeurs empiriques, on ne peut conjecturer sur le nombre des cas probables et leur répartition selon les cantons. Une estimation grossière se fondant sur la réglementation d'entraide en matière de prestations conclue avec l'Allemagne et le nombre de nuitées enregistrées pour les touristes étrangers en Suisse montre cependant qu'il ne faut pas s'attendre à des coûts supplémentaires excessifs.

Au demeurant, le financement des frais d'administration et des intérêts sur les avances de prestations accordées au titre de l'entraide en Suisse est déjà réglementé par la loi fédérale sur l'assurance-maladie et l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Les frais d'administration sont en conséquence pris en charge par les assureurs-maladie et les intérêts par la Confédération. Mais il ne faut pas perdre de vue que les membres des caisses-maladie suisses qui passent leurs vacances dans des États de l'UE profitent eux aussi des avantages de l'entraide en matière de prestations puisque, en cas de traitement hospitalier dans des États de l'UE, le tarif social du pays où a lieu le traitement leur serait applicable.

Assurance-chômage

Le remboursement des cotisations des frontaliers à l'assurance-chômage

La Suisse restitue à l'heure actuelle en vertu des conventions bilatérales une partie des cotisations des frontaliers à l'assurance-chômage des pays voisins. Pour l'année 1996 , près de 205 millions de francs suisses ont été remboursés aux pays limitrophes.

Les États voisins, soit l'Allemagne, la France et l'Autriche souhaitent maintenir leur convention bilatérale pendant la période transitoire mentionnée dans l'Accord jusqu'à l'introduction de la libre circulation des personnes. L'Italie souhaite également maintenir cette réglementation au-delà de la période transitoire.

Le droit communautaire ne prévoit pas de rétrocession partielle des cotisations d'assurance-chômage des frontaliers aux États voisins. La Suisse discute en ce moment avec l'UE la question de savoir si, et dans quelle mesure, on peut justifier un écart par rapport à l'acquis communautaire pendant la période transitoire relative à la libre circulation des personnes.

L'exportation des indemnités de chômage aux résidents de courte durée et aux saisonniers

Dans les négociations, l'UE, en particulier l'Espagne et le Portugal, a de plus exigé ce qui suit durant la période transitoire prévue dans l'Accord. La Suisse devrait verser l'indemnité de chômage aux résidents de courte durée travailleurs dont le contrat de travail est établi pour moins d'un an et aux saisonniers qui ne trouvent plus d'emploi en Suisse à l'échéance de leur contrat lorsque ces personnes rentrent dans leur pays d'origine et restent sans emploi.

Or, les dispositions communautaires en matière de coordination des différents systèmes d'assurance-chômage dans les États membres prévoient l'exportation des prestations pour une durée maximale de trois mois. La requête de l'UE ne correspond donc pas aux règles de la libre circulation.

À l'heure actuelle les travailleurs titulaires d'autorisations de courte durée ou saisonnière perçoivent une indemnité de chômage en Suisse tout au plus jusqu'au terme de l'autorisation de séjour qui leur a été initialement accordée.

On ne peut chiffrer pour le moment les frais que cette exigence de l'UE engendrerait. D'une part, l'UE n'est pas encore entrée dans tous les détails matériels et, d'autre part, nous ne possédons encore aucune valeur empirique.

La Suisse examine pour l'heure avec l'UE la question de savoir si une solution particulière se justifierait pour la période transitoire relative à la libre circulation des personnes durant laquelle les droits de libre circulation ne sont pas entièrement garantis aux résidents de courte durée ainsi qu'aux saisonniers.

Réponse du Conseil fédéral.