Wortlaut

Au début de 1998, la libre concurrence régnera sur le marché suisse des télécommunications, conformément à la volonté du législateur. De nombreux signes laissent cependant prévoir que l'entreprise qui a détenu le monopole pendant de nombreuses années et qui porte désormais le nom de "Swisscom", jouira encore, avec l'autorisation de l'État, de privilèges qui affectent le libre jeu de la concurrence ; par exemple :

1. Le 07.01.1998, la poste émettra un timbre spécial par lequel on fera gratuitement de la publicité dans le pays tout entier en faveur de Swisscom.

2. Les véhicules de Swisscom portent toujours la plaque minéralogique marquée de la lettre "P", plaque qui procure des avantages tant sur le plan fiscal que dans la circulation routière.

3. Étant donné que l'entreprise Swisscom garde sa participation - de 32 % - dans l'exploitation de réseau par câbles Cablecom, conformément à la décision gouvernementale - prise en dépit de la recommandation contraire de la commission de la concurrence - elle se voit accorder des avantages dans l'exploitation des derniers tronçons de ligne aboutissant à l'utilisateur sur un second et important réseau assurant le service universel.

Comment le Conseil fédéral justifie-t-il ces mesures qui avantagent unilatéralement, par rapport aux entreprises privées, une entreprise proche de la Confédération intervenant sur le marché ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'entrée en vigueur des actes législatifs ad hoc, le 1er janvier 1998, crée le cadre juridique propre à l'ouverture totale du marché des télécommunications. L'OFCOM et la Commission de la communication, indépendante du Conseil fédéral et de l'administration, sont chargés d'appliquer les nouvelles règles commerciales et de traiter sur un pied d'égalité tous les acteurs du marché. Depuis peu, plusieurs concurrents se lancent dans des campagnes publicitaires intensives en vue de préparer leur arrivée ; leurs premières offres suscitent déjà un vif intérêt. Contrairement aux autres fournisseurs, Swisscom doit cependant supporter seule pendant cinq ans les coûts d'une desserte universelle sur l'ensemble du territoire.

1) Timbre spécial

Depuis le 1er janvier 1998, la Poste et Swisscom suivent chacune leur propre chemin. La première a édité un timbre pour marquer l'événement, mais son thème porte sur les deux entreprises. La démarche est parfaitement légitime et on ne saurait y voir l'intention de faire une publicité illicite en faveur d'un ancien partenaire. En outre, le tirage restreint sera épuisé en quelques semaines.

2)Plaque minéralogique

Depuis le 1er janvier 1998, les véhicules de Swisscom sont assurés (responsabilité civile) comme les autres véhicules auprès d'une compagnie privée et sont immatriculés dans leur canton de stationnement ; au milieu du mois, le changement des plaques était pratiquement terminé. Depuis le début de cette année, les cantons facturent en outre à l'entreprise les émoluments routiers usuels ainsi que les redevances sur les poids lourds. Les contrôles périodiques des véhicules obéissent aux prescriptions applicables aux autres usagers de la route. Dès lors, le parc automobile de Swisscom ne bénéficie plus d'aucun avantage particuliers.

3)Participation à Cablecom

Nous sommes convaincus que la nouvelle loi sur les télécommunications garantit la libre concurrence dans ce secteur (interconnexion obligatoire, commission indépendante en matière de communication), ce que confirment d'ailleurs les succès enregistrés par les nouveaux fournisseurs lors de leurs acquisitions. La libéralisation et la globalisation du marché contraignent Swisscom à s'affirmer face à la puissante concurrence étrangère exercée notamment par British Telecom, Deutsche Telekom et France Télécom. Ces firmes ne pâtissent pas de restrictions dans le secteur des réseaux câblés, restrictions auxquelles Swisscom aurait été confrontée si la proposition de la commission de la concurrence avait été suivie. La récente exigence de la commission de l'UE tend uniquement à séparer juridiquement les activités des entreprises de télécommunication en matière de réseaux câblés. Cette exigence serait remplie même si un câblo-opérateur était entièrement entre les mains d'une société-mère. Dans cette optique également, nous n'avons aucune raison de désavantager Swisscom.

Réponse du Conseil fédéral.