Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les prescriptions en matière de placement et de surveillance applicables aux caisses de pensions, afin qu'elles puissent davantage procéder à des placements sous forme de capital-risque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que le développement économique de notre pays est très important pour l'avenir de la couverture des prestations de la prévoyance professionnelle. La mise à disposition suffisante de capital-risque joue un grand rôle dans ce contexte.

Loi-cadre, la LPP laisse déjà la plus grande marge d'autonomie possible aux institutions de prévoyance. Celles-ci agissent sous leur propre responsabilité dans les limites de la loi (art. 49 al. 1er LPP ; art. 49a OPP 2), notamment pour fixer leurs stratégies en matière de placements. Actuellement, les institutions de prévoyance peuvent déjà prendre des participations dans des sociétés anonymes suisses (donc procéder à des placements sous forme de capital-risque), cotées ou non cotées en bourse.

Cependant, les institutions de prévoyance doivent aussi veiller à sauvegarder la sécurité et un rendement suffisant des placements, une répartition adéquate des risques et la couverture des besoins prévisibles en liquidités. Cela implique qu'elles orientent leur politique de placement en fonction de leurs capacités en matière de risques. Les institutions de prévoyance qui disposent d'une couverture étendue peuvent ainsi prendre plus de risques dans leurs placements que celles dont la couverture est restreinte. Les dispositions de l'organe paritaire, compétent en matière de politique de placement, joue toutefois aussi un rôle essentiel pour déterminer la stratégie de l'institution de prévoyance à cet égard. Compte tenu de ces éléments, le Conseil fédéral est disposé à examiner dans quelle mesure on peut envisager d'assouplir les prescriptions en matière de placement pour ce qui concerne les investissements sous forme de capital-risque.

Dans la prévoyance professionnelle, la surveillance présente un caractère contraignant. Le Conseil fédéral estime, eu égard surtout à la protection étendue en cas d'insolvabilité, qu'un assouplissement des prescriptions en matière de surveillance serait problématique.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.