97.3005 · Motion · 1997-01-13
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à préparer dans les plus brefs délais une modification de la législation fédérale qui permette d'ouvrir à tout le moins le marché de l'électricité dès le 1er janvier 1999 au plus tard.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.