Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de donner suite aux points suivants, extraits de la pétition du Comité nord-ouest suisse contre les centrales nucléaires, et de procéder aux modifications législatives nécessaires à cette fin.

1. Une instance véritablement autonome doit être instituée, qui serait chargée du contrôle des centrales nucléaires et qui n'aurait aucun lien avec les autorités de la Confédération qui délivrent les autorisations.

2. Les décisions du Conseil fédéral en matière de centrales nucléaires et de transport de substances radioactives doivent pouvoir faire l'objet d'un recours auprès d'un tribunal indépendant et élu.

3. Les exploitants des centrales nucléaires doivent garantir la responsabilité civile complète pour toutes les centrales nucléaires.

4. Le financement complet et préalable de l'élimination des déchets radioactifs pour toutes les centrales nucléaires doit être assuré.

5. L'utilisation rationnelle de l'énergie et les agents renouvelables doivent être encouragés.

6. Le retrait contrôlé de la technologie de l'atome doit être amorcé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 avril 1996, le Comité nord-ouest suisse contre les centrales nucléaires présentait simultanément au Grand Conseil du canton de Bâle-Ville et aux Chambres fédérales une pétition comprenant "Sept exigences pour le 10e anniversaire de Tchernobyl". Le 18 juin de la même année, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (DFTCE) a fait connaître sa réaction à la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE) du Conseil des États. Le 3 octobre, ce conseil décidait de prendre acte de la pétition sans lui donner suite.

Le 18 février 1997, la CEATE du Conseil national décidait de proposer au plénum un traitement identique. Toutefois, la commission n'a pas clos le débat concernant les garanties financières pour l'élimination des déchets radioactifs.

1)La Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) est rattachée administrativement à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Son statut est à l'examen dans le contexte de la réforme 1993 du gouvernement. Peut-être faudra-t-il déterminer, lors de la prochaine révision de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral la concernant, si l'autonomie juridique peut être conférée à cette division et, dans l'affirmative, comment procéder. Toutefois, la subordination administrative ou l'autonomie juridique de l'organe en question n'influencent en rien son indépendance technique. Nous n'avons aucun motif de mettre en doute ni son indépendance, ni sa compétence.

2)L'exigence d'un tribunal indépendant et non partisan est liée notamment aux recours introduits à Strasbourg contre nos décisions touchant les centrales nucléaires de Mühleberg et de Beznau Il ainsi que la ZWILAG. Le DF-FCE et le Conseil fédéral se sont longuement exprimés à ce sujet en répondant à ladite pétition le 18 juin 1996, puis à l'interpellation du groupe des Verts concernant Mühleberg, impasse politique (96.3229), le 16 septembre. L'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme sur ce dernier objet revêt une importance fondamentale, qui va bien au-delà de la législation sur l'atome. Nous attendons la publication du jugement, prévue l'été prochain.

3)La loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) comporte déjà l'obligation d'une responsabilité civile intégrale ; l'exploitant d'une installation nucléaire répond d'une manière illimitée des dommages d'origine nucléaire causés par des substances nucléaires se trouvant dans son installation (art. 3, ler al., LRCN). La couverture requise est fixée à 1 mililard de francs. Quant à la couverture offerte par les assureurs privés, nous en avons porté le montant minimal de 500 à 700 millions de francs en modifiant, le 2 décembre 1996, l'ordonnance relative à la responsabilité civile en matière nucléaire. Avec le principe de la responsabilité civile illimitée et de la couverture d'un milliard de francs, la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire est très avancée au plan mondial. Faut-il en élargir la couverture ? La question devra être examinée lors de la révision de ladite loi, prévue immédiatement après celle de la loi sur l'énergie atomique et de l'arrêté fédéral.

4)Dans notre réponse du 26 février 1997 à l'interpellation Rechsteiner-Bâle

concernant la vente de Motor Columbus et d'Elektrowatt S.A. ainsi que les

garanties de financement de l'élimination des déchets radioactifs (96.3641), nous

avions constaté que la législation atomique n'exige aujourd'hui aucune garantie de

financement des coûts de l'élimination. Les exploitants des centrales constituent

néanmoins des réserves, comptabilisées comme telles et vérifiées par les organes

prévus dans la loi. La question de modifier la garantie de la couverture des frais

d'élimination des déchets viendra sur le tapis dans le cadfe de la révision prévue

de la loi sur l'énergie atomique. Outre la solution actuelle et celle d'un fonds, il

faudra étudier d'autres possibilités.

5)La promotion des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique se renforcera encore ces prochaines années avec la nouvelle loi sur l'énergie (qui doit relayer l'arrêté en la matière), l'intensification du programme Énergie 2000 et la préparation d'un programme à long terme qui en prendra la relève, ainsi qu'avec la

loi proposée sur le C02. Déposées le 21 mars 1995, les deux initiatives énergie et

environnement et solaire proposent une taxe d'incitation plus lourde et des

mesures promotionnelles plus amples, financées au moyen d'une taxe affectée sur

l'énergie. Nous proposons au Parlement de rejeter les deux initiatives sans leur

opposer de contre-projet direct. Le peuple et les cantons se prononceront. Par

ailleurs, le 30 avril 1997, les Chambres fédérales ont adopté des mesures

spécifiques de politique conjoncturelle pour le maintien de la qualité des infrastructures publiques et pour l'encouragement des investissements privés dans le

domaine de l'énergie (programme d'investissements), de même que pour la

libéralisation des investissements étrangers. Ainsi, 200 millions de francs seront

consacrés à la rénovation ou à l'adaptation d'immeubles et de constructions

publiques, y compris leurs équipements techniques, ainsi qu'à celle d'équipements

publics pour l'utilisation d'énergies renouvelables et la récupération de chaleur.

Quant aux 64 millions supplémentaires destinés à encourager les investissements

privés dans le domaine de l'énergie, ils devraient être investis au titre d'Énergie

2000 avant tout pour des mesures d'assainissement et pour encourager le recours

aux agents renouvelables et la récupération de chaleur.

6)La loi actuelle sur l'énergie atomique prévoit la possibilité d'utiliser cette énergie. Le peuple et les cantons ont plus d'une fois rejeté l'idée d'y renoncer, cela encore le 23 septembre 1990. Mais à ce moment-là, ils ont approuvé l'initiative sur le moratoire nucléaire. En conséquence, aucune nouvelle centrale nucléaire ne pourra être autorisée jusqu'en l'an 2000. Nul ne sait ce que deviendra ensuite l'énergie nucléaire. Rappelons qu'en automne 1996, le DFTCE a engagé des entretiens avec les milieux concernés au sujet de l'approvisionnement futur en énergie et en électricité-, ces échanges de vue doivent se terminer au milieu de l'année 1997. Parmi les thèmes du dialogue figure en particulier la question de savoir à quelles conditions un abandon de la technologie atomique serait possible et quelles en seraient les conséquences. Cette question et les autres points mentionnés dans la motion sont donc déjà à l'examen, ou sur le point de l'être.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.