Wortlaut

Les dettes sous forme d'emprunts du fonds de compensation de l'assurance-chômage s'élevaient le 31 juillet 1996 à 5,9 milliards de francs. Si aucune mesure n'est prise, elles dépasseront bientôt 10 milliards de francs.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles seront les dettes du fonds précité en l'an 2000 si les conditions restent les mêmes ?

2. Selon l'article 122a OACI, l'organe de compensation vérifie la qualité des prestations des ORP. Cet organe s'est-il déjà acquitté de cette tâche ? A-t-on envisagé de charger des tiers de procéder à l'examen de l'efficacité ? Qu'est-ce qui s'oppose à ce que des tiers procèdent à la vérification des prestations des ORP ?

3. Les cantons sont tenus de préparer des mesures relatives au marché du travail. Quel est le résultat de l'analyse coût/rendement de ces programmes d'occupation ?

4. On a constaté que plusieurs des mesures cantonales concernant le marché du travail font concurrence à l'économie privée. Qu'est-ce que le Conseil fédéral entreprend pour lutter contre ces abus ?

5. Que fait-on pour empêcher que les indemnités journalières ne soient perçues indûment ?

6. Que pense le Conseil fédéral des propositions suivantes concernant une révision en profondeur de l'assurance-chômage :

a. Modification du système de financement de l'assurance-chômage par l'utilisation de nouvelles sources de financement des instruments servant le marché de l'emploi. Il convient d'envisager une réduction des contributions salariales, par exemple :

- financement des indemnités journalières par des retenues sur le salaire ;

- régime non contributif pour le financement des instruments servant au marché de l'emploi.

b. Création dans l'assurance-chômage d'une assurance de base obligatoire, assurant l'existence pendant une période déterminée, et d'une assurance complémentaire facultative permettant d'assurer des prestations supplémentaires.

c. Autres mesures :

- réduction des indemnités journalières (adaptation au niveau européen);

- prolongation du délai d'attente.

d. Prestations dégressives pour les indemnités (initiative parlementaire 96.442, Hegetschweiler, pendante)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'évolution à court et moyen terme de la situation financière de l'assurance-chômage dépend tout d'abord du nombre de chômeurs. Dans un conteste économique incertain, il s'avère difficile d'émettre des pronostics. D'ailleurs, les prévisions des instituts suisses de pointe diffèrent à ce sujet. Selon nos estimations (taux de chômage de 4,6 % en 1999 et de 3,9 % en l'an 2000), les dettes du fonds de compensation devraient s'élever à 10,5 milliards de francs fin 1999 et à 12,3 milliards de francs à la fin de l'an 2000 si le troisième point de cotisation est supprimé sans remplacement dans le courant de l'année 1999.

2. Le 6 novembre dernier, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie publique de mandater un organe neutre et indépendant de l'administration fédérale pour évaluer les mesures instaurées par la révision de la loi sur l'assurance-chômage et en vigueur depuis le 1er janvier 1997. Un appel d'offres a déjà été publié pour l'aspect scientifique. Quant à l'analyse de la gestion des mesures, un autre appel d'offres suivra sous peu. Le rapport devra être soumis au Conseil fédéral avant la fin de l'année 1998.

En décembre 1995, l'organe de compensation a confié aux cantons un mandat de prestations pour l'exploitation des offices régionaux de placement (ORP). À l'aide du système d'information Plasta, celui-ci vérifie si les cantons ont rempli leur mandat. Les premiers résultats sont déjà disponibles sous forme de tableaux. D'autres suivront régulièrement jusqu'à fin 1997. Ces chiffres livreront à l'Ofiamt, aux cantons et aux responsables des ORP des informations importantes pour la gestion des mesures. Par ailleurs, une enquête sera menée auprès des clients des ORP (demandeurs d'emploi et employeurs) par un institut spécialisé externe mandaté dans le cadre du contrôle de qualité. L'appel d'offres est en préparation.

3. L'analyse coût/rendement des mesures de marché du travail représente une part importante de l'évaluation mandatée par le Conseil fédéral le 6 novembre 1996, dont les résultats devront lui être soumis avant fin 1998. L'efficacité des mesures doit de surcroît être régulièrement évaluée par un contrôle qualitatif et quantitatif. Une entreprise de conseils (Arthur Andersen) a été chargée d'élaborer des propositions pour la mise en place d'un système de contrôle.

4. Afin que les programmes pour l'emploi temporaire ne concurrencent pas l'économie privée, une procédure d'approbation a été mise en place, au cours de laquelle les partenaires sociaux de la branche concernée et les commissions tripartites sont invités à donner leur accord aux projets. Cette procédure a fait ses preuves jusqu'à maintenant.

5. La lutte contre les abus est l'une des tâches principales des nouveaux ORP. Grâce à l'augmentation et à la professionnalisation des conseillers en placement, les ORP sont en mesure de combattre les abus plus efficacement et de façon plus uniforme. Lors du contrôle tout particulièrement, l'aspect qualitatif des recherches d'emploi doit désormais revêtir une plus grande importance. Les caisses de chômage et les offices cantonaux du travail n'avaient toutefois pas attendu l'instauration des ORP pour renforcer leurs efforts de lutte contre les abus.

6a/6b. Le Conseil fédéral a chargé un groupe de travail interdépartemental "Perspectives de financement des assurances sociales" (IDA-Fiso) d'analyser dans un premier temps les perspectives de financement des assurances sociales et de tracer des voies de financement. Se fondant sur le rapport publié en juin 1996, il a confié au groupe de travail un nouveau mandat incluant dans un deuxième temps la question des prestations.

Le Conseil fédéral vise ainsi à garantir le financement des assurances sociales dans une stratégie globale. En anticipant de nouvelles réglementations dans certains domaines, il irait à l'encontre de cet objectif. Le groupe de travail IDA-Fiso 2 tiendra compte des propositions formulées dans la motion. Il rendra son rapport fin 1997.

6c. Réduction des indemnités journalières : une réduction modérée des indemnités journalières qui tienne compte d'une équité sociale a déjà été décidée par un arrêté fédéral urgent en 1996. Un référendum lancé contre cet arrêté a toutefois abouti.

Augmentation du délai d'attente : une augmentation du délai d'attente n'est plus possible pour le moment. Selon la Convention de l'OIT No 168 ratifiée par la Suisse, un délai d'attente ne peut excéder 7 jours (= une semaine). Étant donné qu'en Suisses 5 jours de travail correspondent à une semaine, les possibilités d'augmenter le délai d'attente sont épuisées.

6d. La LACI révisée est en vigueur depuis le début de l'année 1997 seulement. Son efficacité et ses points faibles ne peuvent dès lors pas encore être décelés. Par ailleurs, le référendum lancé contre la réduction des prestations décidée en décembre 1996 a abouti.

La présente LACI résulte d'un compromis entre les partenaires sociaux et les cantons ; ce compromis ne devrait pas être remis en question pour le moment.

Réponse du Conseil fédéral.