Wortlaut

Les premières homologations de produits d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en agriculture, la récente histoire du mouton cloné en Écosse et la perspective de la prochaine votation sur le génie génétique soulèvent les passions et déclenchent des vagues de réactions irrationnelles.

La croissance exponentielle des domaines et des possibilités d'utilisation du génie génétique et leurs implications rendent nécessaire une discussion ouverte, honnête et dépassionnée, lucide et éthiquement correcte, sur les chances et les risques du génie génétique. Le monde politique suisse doit définir des lignes claires sur ce qu'il veut et ne veut pas en la matière.

Par voie de motion, je demande au Conseil fédéral soit de déposer un projet de loi ou d'arrêté, soit de prendre des mesures pour que :

- les autorités chargées de l'homologation des produits OGM basent leur appréciation uniquement sur des critères scientifiques, concernant les risques de ces produits, en fonction de l'utilisation prévue

- la culture des produits OGM en plein champ ne soit autorisée que si l'on peut exclure, sur la base de résultats scientifiques, les effets négatifs à long terme sur l'écosystème

- la manipulation génétique sur les animaux supérieurs ne conduise pas à l'appauvrissement de la diversité biologique et à la vulnérabilité de la population animale

- la recherche agronomique publique soit accrue, pour maîtriser les technologies du génie génétique et en connaître les implications

- la Confédération consacre des fonds pour une campagne d'information neutre et dépassionnée du public, de façon à permettre au citoyen d'avoir un jugement objectif sur la situation.

Begründung

La présente intervention concerne les applications du génie génétique en agriculture, dans les domaines suivants :

1. Importation de produits ou de matières premières agricoles OGM

La Suisse est fortement dépendante de l'étranger pour certains produits et certaines matières premières agricoles. Les États-Unis et les autres pays du continent américain figurent souvent en tête de liste des pays fournisseurs de ces produits. La pratique en matière d'autorisation de produits OGM autorisés va fortement croître ces prochaines années.

Par ailleurs, un blocage complet des importations OGM auraient des conséquences très néfastes sur l'approvisionnement en matières premières de l'agriculture suisse.

Pour cette raison, il est important que les autorités chargées de l'homologation de ces produits basent leur appréciation uniquement sur des critères scientifiques concernant les risques de ces produits en fonction de l'utilisation prévue. En outre, la législation doit faire en sorte d'instaurer une transparence aussi grande que possible au travers de la déclaration.

2. Production et multiplication en Suisse de produits agricoles OGM

2.1. Plantes

La plupart des plantes OGM mises sur le marché sont le fait de firmes privées. Leur intérêt premier est donc l'intérêt commercial de la firme qui s'assure par la diffusion de cette plante un copieux revenu. Presque toutes les plantes actuellement disponibles ou qui vont l'être dans un proche avenir ont une influence sur l'écosystème, dans la mesure où elles entrent en interaction soit avec des mauvaises herbes, soit avec des ravageurs. Les études à long terme et à grande échelle sur les effets de ces plantes sur l'écosystème font défaut. Pour cette raison, les autorités compétentes ne doivent autoriser la culture de plantes OGM en plein champ en Suisse que lorsqu'elles peuvent sur la base de résultats scientifiques exclure les effets négatifs à long terme sur l'écosystème.

2.2. Animaux

Les manipulations génétiques sur les animaux supérieurs sont un domaine éthiquement sensible de par l'extrapolation sur l'être humain qu'elles impliquent.

L'utilisation d'animaux génétiquement modifiés à des fins agricoles ne laisse pas entrevoir, pour l'instant, de bénéfices majeurs pour l'agriculture et la société. Par ailleurs, elle comprend de nombreux risques, notamment celui d'un appauvrissement de la diversité biologique et de l'accroissement de la vulnérabilité des populations animales à toutes sortes de "prédateurs". Pour cette raison, il convient d'être extrêmement prudent en la matière et de se doter de garde-fous permettant d'éviter que l'État doive assister les bras ballants à la dissémination en Suisse d'animaux indésirables pour notre société.

3. Recherche agronomique

Par opposition à la recherche privée dont l'objectif est l'obtention d'un profit commercial, la recherche publique vise à satisfaire l'intérêt général. Le développement exponentiel des possibilités offertes par le génie génétique nécessite un accroissement des efforts de la recherche publique pour :

- maîtriser les technologies du génie génétique et donc en connaître les implications

- travailler sur les effets à long terme de son application à grande échelle.

4. Information

On assiste actuellement à un débat ultra-passionné sur le génie génétique. Partisans et adversaires s'affrontent avec des arguments pour la plupart démagogiques. Le grand public ne sait plus à quel saint se vouer. Pour cette raison, il est important que la Confédération consacre des fonds pour une campagne d'information neutre et dépassionnée du public. Une telle information est primordiale pour amener un peu plus de rationalité dans le débat et permettre à chacun d'avoir un jugement objectif de la situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend les préoccupations de la motionnaire. Il tient toutefois à faire remarquer qu'aujourd'hui déjà, des textes de loi approuvés par le Parlement ou en préparation prennent ces préoccupations en considération. Concernant les différents points soulevés, il se prononce de la manière suivante :

1. L'ordonnance du 1er mars 1995 sur les denrées alimentaires satisfait à la demande exprimée : une autorisation en la matière ne sera délivrés que "si tout danger peut être exclu, d'après l'état des connaissances scientifiques" (article 15 2e alinéa lettre b); par ailleurs, les conditions fixée par les lois sur la protection de l'environnement, les épidémies, l'agriculture, les épizooties et la protection des animaux devront être remplies.

2. D'une part le problème fait l'objet de la motion 96.3363 (motion "Gen-lex"), adoptée par le Conseil national le 26 septrmebre 1996 et par le Conseil des États le 4 mars 1997 ; il est actuellement à l'étude. D'autre part, certains aspects des effets négatifs à long terme sur l'écosystème ainsi que l'appauvrissement de la biodiversité sont traités dans la loi révisée sur la protection de l'environnement, qui les réglemente en tant qu'atteintes incommodantes ou nuisibles. Quant aux travaux relatifs aux ordonnances en la matière, ils ont pour objectif de concrétiser lesdits aspects.

3. Ce problème fait également l'objet de la motion précitée (point 2), comme de la loi (révisée) sur la protection de l'environnement.

4. Pour ce qui est de la recherche de l'État, celle-ci était l'objet de l'interpellation 96.3308 (interpellation Randegger "Politique en matière de recherche"). Dans sa réponse, le Conseil fédéral avait notamment dit l'importance qu'il accordait à l'étude des risques impliqués par l'utilisation du génie génétique dans la sélection végétale. À ce sujet, les premiers essais de culture en plein champ faits en 1991 et 1992 à la Station de recherches en production végétale de Changins ont apporté des premiers résultats fort intéressants.

D'autres travaux sont en cours - avec la participation des stations de recherches - dans le cadre du module 5B, le programme prioritaire "biotechnologie" du Fonds national suisse de la recherche scientifique ; questions étudiées : manipulation sûre des plantes transgéniques et flux génétique entre les plantes cultivées et les mauvaises herbes.

Les connaissances acquises lors de ces études devraient fournir de précieuses indications pour la poursuite de la recherche sur les risques écologiques et l'élaboration de suivis à long terme. Ces domaines doivent aussi figurer dans le cahier des charges des stations de recherches ; mais vu le champ très vaste de leurs activités, elles ne sauraient s'y consacrer seules. Leur participation se concentrera dès lors sur des sujets spécifiques.

5. La motion "Gen-lex" mentionnée aux points 2 et 3 demande que le dialogue avec le public soit encouragé. Le genre de dialogue à instaurer fait l'objet d'études, dont le Conseil fédéral rendra compte dans un rapport, tel qu'il est exigé par la motion.

La motionnaire exige que soit élaboré un projet de loi ou d'arrêté, ou qu'une autre mesure soit prise, qui permette de satisfaire aux cinq points précités. Constatant que la législation actuelle satisfait au premier point, que les points 2 et 3 sont en voie de réalisation dans le cadre du mandat attribué au gouvernement par la motion "Gen-lex" et font l'objet de la loi révisée sur la protection de l'environnement, que le point 4 est de la compétence législative exclusive du Conseil fédéral et que le point 5 fait l'objet d'une étude (toujours dans le cadre du mandat précité), le Conseil fédéral estime qu'une transformation de la motion en postulat s'impose.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.