Wortlaut

La situation des finances fédérales est toujours aussi préoccupante. Le plan d'assainissement 2001 et la nouvelle péréquation financière ne seront pas sur pied avant un bon moment. A court terme, il faudra donc recourir à des restrictions budgétaires sévères d'année en année, si l'on veut avoir à peu près équilibré le budget fédéral en l'an 2001, comme on ambitionne de le faire. Vu les nombreux engagements financiers de la Confédération, il faudra inéluctablement modifier, par des arrêtés fédéraux urgents, des lois et des arrêtés de portée générale.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. On a annoncé à plusieurs reprises qu'on allait planifier des suppressions de tâches. Où en est-on dans les différents départements ?

2. Le Conseil fédéral est-il déterminé à proposer de nouveau aux Chambres des "mesures urgentes" dans les budgets 1998 et suivants ?

3. Est-il prêt à intégrer dans ces "mesures urgentes" les deux domaines dont les dépenses ne cessent de croître, à savoir la sécurité sociale et l'agriculture ?

4. Pense-t-il continuer à soumettre les subventions fédérales à des réductions linéaires - plus importantes - dans les années 1998 et suivantes ?

5. Est-il prêt à soumettre aux Chambres fédérales les projets évoqués dès la session d'été ou au plus tard lors de la session d'automne précédant l'exercice considéré ?

Begründung

1. Les comptes de 1996 s'étant clos sur des résultats plus mauvais que les prévisions budgétaires, les pronostics sur la croissance économique étant irréalistes et trop optimistes, les chiffres du plan financier 1998-2000 apparaissent déjà caducs. Il faut redoubler d'efforts et atteindre tout de même l'objectif du plan d'assainissement 2001 : équilibrer à peu près le budget. Même si les idées magistrales que contient le programme d'assainissement du Conseil fédéral méritent d'être saluées, il ne faut pas sous-estimer le temps ni les efforts que nécessiteront leur mise en pratique dans notre système fédéral de démocratie directe. Ce serait de l'imprévoyance et même de la négligence de laisser de côté les mesures de restrictions classiques.

2. La spirale des dépenses dans ces secteurs coûteux que sont la sécurité sociale et l'agriculture va à l'encontre des efforts budgétaires consentis par ailleurs. Ainsi, entre les comptes de 1995 et ceux de 1996, le premier de ces secteurs a augmenté de 25 % et le deuxième de 11,5 %. Le Conseil fédéral et le Parlement ne pourront pas éviter de s'y attaquer aussi. Les dépenses sociales de la Confédération ont augmenté de 70 % depuis 1990. Elles représentent un quart du total des dépenses de la Confédération. Ainsi que l'a dit le chef du Département fédéral des finances, Kaspar Villiger, dans une allocution prononcée le 23.01.1997 à Zurich, la réussite de l'assainissement des finances dépendra de la manière dont on pourra financer à long terme les institutions sociales.

3. Il ne devrait pas être difficile pour le Conseil fédéral de proposer à temps aux Chambres un nouveau train de mesures urgentes, si les départements tiennent à jour leur planification des tâches à supprimer, à l'instar du DMF.

Comme, dans le budget de la Confédération, les transferts représentent deux tiers des dépenses totales, il ne pourra pas être rééquilibré si on ne continue pas à réduire linéairement les subventions. Il faut renouveler ces réductions pour les années 1998 et suivantes, et même en entreprendre de plus importantes (en relevant le pourcentage de réduction et en limitant les possibilités données au Conseil fédéral de faire des exceptions).

4. Le Parlement doit régulièrement délibérer dans la précipitation d'arrêtés fédéraux urgents que le Conseil fédéral soumet aux Chambres en même temps que le budget à un rythme forcé, ce qui ne favorise pas un examen suffisamment méticuleux des modifications de lois proposées. Les Chambres fédérales ont besoin d'avoir une certaine marge notamment pour pouvoir formuler si nécessaire d'autres propositions. Si le Conseil fédéral présentait les projets et que le Parlement les approuve plus tôt, les cantons en profiteraient aussi, car ils établissent leur budget en général avant la Confédération. Actuellement, ces modifications de lois, qui sont décidées vers la fin de l'année, affectent les budgets déjà arrêtés par les cantons, ce qui pose à ces derniers des problèmes non négligeables.

Stellungnahme des Bundesrates

Par le biais du Programme de la légilslature 1995-1999, le Conseil fédéral a présenté un programme financier global destiné à rééquilibrer les finances fédérales d'ici au début de la prochaine décennie. Les différents volets de ce programme sont une stratégie d'assainissement des finances fédérales déployant ses effets sur les dépenses, une consolidation financière des assurances sociales ainsi que des mesures en matière de recettes se limitant à assurer le financement des projets d'infrastructure des transports publics, de l'AVS et de l'AI. Les coupes budgétaires et les programmes d'économies traditionnels devront de plus en plus être complétés par des réformes structurelles.

Le Conseil fédéral entend rééquilibrer les finances fédérales sans porter préjudice à la conjoncture. Les effets escomptés du programme d'investissement qui vient d'être adopté ne doivent pas être neutralisés par une politique budgétaire trop stricte. Entre le programme d'investissement dont les effets se font sentir à court terme et l'objectif budgétaire 2001 qui vise le moyen terme, le Conseil fédéral estime qu'il est possible de trouver une solution intermédiaire acceptable. Il est cependant indispensable, à cet effet, que le reprise économique s'installe au cours de l'année et se renforce durant les années suivantes. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible de prendre les mesures d'économies drastiques qui s'imposent pour équilibrer le budget. Pour arriver à équilibrer les comptes en 2001, il est impératif :

- de renforcer la discipline budgétaire dans tous les secteurs,

- de mettre en vigueur les mesures de financement proposées dans le domaine des transports publics et de l'AVS,

- de maintenir le prélèvement de la cotisation salariale d'un % pour amortir les nouvelles dettes du fonds de compensation de l'assurance -chômage,

- de mettre en oeuvre la réforme de l'administration,

- de réaliser des mesures dans le domaine des subventions et

- de mettre en place un train de mesures substantiel, nécessitant des modifications de loi, allant plus loin qu'un simple ajustement du budget et du plan financier 1998-2001.

Les requêtes, non encore épurées, concernant le budget 1998 et le plan financier 1999-2001 laissent prévoir une nouvelle détérioration de la situation par rapport au plan financier précédent. D'un côté, des prêts plus élevés à l'assurance-chômage, l'augmentation des montants destinés à venir en aide aux réfugiés et les prestations versées à l'agriculture entraînes des charges supplémentaires. D'un autre côté, le fait que la reprise économique tarde fait que les recettes diminuent de manière substantielle, notamment pour ce qui est de l'impôt fédéral direct et de l'impôt anticipé.

Le Conseil fédéral a fixé les objectifs budgétaires et a chargé le Département fédéral des finances de les faire respecter. Conjointement à l'objectif budgétaire 2001, il importe de tenir compte des exigences d'une politique budgétaire et économique cohérente. Il est encore trop tôt pour dire quelles mesures concrètes permettront de revenir sur la voie de l'équilibre. Pour des considérations conjoncturelles, le Conseil fédéral ne prévoit pas de prendre des arrêtés fédéraux urgents pour le budget 1998. Dans l'optique de l'objectif 2001, un train de mesures avec les révisions de loi que cela nécessite sera soumis au Parlement durant le premier semestre 1998.

En ce qui concerne les questions concrètes posées par l'auteur de l'interpellation, nous pouvons y répondre comme il suit :

1. La planification des suppressions de tâches est une tâche permanente ; les travaux ayant trait à la réforme du gouvernement et de l'administration entraînent une modification et une réorganisation en profondeur des tâches. L'administration fédérale est en ce moment un grand chantier. Chaque office fait son possible pour résister aux pressions énormes qui s'exercent sur les ressources et s'acquitter correctement de ses tâches qui n'ont pour ainsi dire pas diminué. Par le biais des plafonds de dépenses, les départements et les offices ont été contraints de fixer des priorités. Pour l'essentiel, l'administration a bien respecté les objectifs budgétaires. Les dépassements sont en partie dus à des évolutions à court terme impossibles à influencer, comme par exemple pour ce qui est de l'assurance-chômage.

2. Pour des considérations conjoncturelles, le Conseil fédéral ne prévoit pas de prendre des arrêtés fédéraux urgents pour le budget 1998. La réduction du déficit doit être entreprise pas à pas. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement durant le premier semestre 1998 un train de mesures accompagné des révisions de loi que cela nécessite.

3. Compte tenu de la croissance ininterompue des dépenses, les prestations de la Confédération feront l'objet d'un examen dans tous les domaines et seront, le cas échéant, réduites. Dans ce contexte, le taux de croissance des différentes tâches constitue un critère important, mais n'est pas le seul à être retenu.

4. Les expériences faites ces dernières années montrent que les réductions linéaires ne peuvent pas être prolongées à volonté car elles sont partiellement dépouillées de leur substance lors de chaque nouvelle étape de planification. À l'exception du blocage des crédits, qui a un caractère linéaire et qui continuera à être appliqué dans la planification financière jusqu'en l'an 2001 avec des taux progressifs, aucune réduction linéaire n'est prévue pour le moment ; le Conseil fédéral se réserve toutefois la possibilité de recourir ultérieurement à cet instrument.

5. L'élaboration du budget annuel est du ressort du Conseil fédéral. Vu l'exiguïté du délai dans lequel le message sur le budget doit être élaboré, il n'est pas possible d'associer le Parlement aux travaux de budgétisation et de planification durant la session d'été ou au plus tard durant la session d'automne. Les commissions des finances reçoivent cependant toujours des informations détaillées concernant, au printemps, les directives budgétaires, et au mois d'août, l'état des travaux de budgétisation et ont l'occasion de soumettre leur point de vue au Conseil fédéral. S'agissant du budget 1999, le Conseil fédéral présentera un train de mesures en temps utile.

Réponse du Conseil fédéral.