Wortlaut

La Chancellerie fédérale a récemment rendu publiques les décisions du Conseil fédéral concernant un début de réforme dans l'administration.

150 fonctionnaires ont participé très activement à ce processus de six mois. Ils étaient accompagnés d'une trentaine de spécialistes dont le coût moyen est supérieur à 20 000 francs par personne et par mois.

A peu de choses près, ce sont 4 millions de francs que le contribuable suisse a consenti pour cette "miniréforme", sans compter l'engagement intensif des collaboratrices et collaborateurs de l'administration, alors que dans tout autre État, il eût sans doute suffi d'une simple réunion ministérielle de quelques heures pour aboutir aux mêmes résultats.

Cette dépense n'a pas pu être approuvée par le Parlement selon la procédure budgétaire ordinaire de la fin de l'année 1995, mais elle dut faire l'objet d'un crédit extraordinaire (crédit supplémentaire I) approuvé en juin 1996.

La Confédération annonce que "les travaux d'approfondissement qui s'imposent .... seront entrepris pour la séance extraordinaire du Conseil fédéral du 26 mars 1997 ... et qu'il s'agit pour l'essentiel d'examiner plus en détail les possibilités de rationalisation des solutions ébauchées".

Dès l'instant où l'"ébauche" a coûté dans les 4 millions de francs et sachant que le budget de l'année en cours ne prévoit pas ces dépenses dites d'"approfondissement", j'invite le Conseil fédéral à donner les renseignements suivants :

1. Le Conseil fédéral entend-il engager des dépenses qui ne seraient pas couvertes par la position No 104.3100.040 du crédit supplémentaire I au budget 1996 et, le cas échéant, avec quelle justification ?

2. Le Conseil fédéral envisage-t-il, contre toute attente, de recourir, pour la deuxième fois en moins d'une année, à la procédure extraordinaire du crédit supplémentaire, pour un projet connu de longue date ?

3. Le Conseil fédéral n'a-t-il pas l'intention de présenter de façon détaillée pour le débat budgétaire de la fin de l'année la dépense globale envisageable pour la réforme de l'administration et les tranches de dépenses annuelles jusqu'à la fin de la législature ?

Stellungnahme des Bundesrates

Par sa réforme administrative, le Conseil fédéral entend simplifier les méthodes actuelles de travail, améliorer l'homogénéité des structures et créer des synergies au sein d'une administration fédérale axée sur sa mission de service public. En plus des groupes de travail internes à l'administration, chargés d'élaborer des propositions visant à réorganiser les secteurs administratifs intéressés, la firme de conseil Andersen a reçu le mandat de développer une procédure uniforme et de proposer des solutions en vue d'une réforme de l'administration fédérale.

Le rapport circonstancié de la maison Arthur Andersen contient, en plus de nombreuses suggestions, trois variantes visant à améliorer les structures, ainsi que l'esquisse d'une réforme de l'administration, fondée sur les principes de la nouvelle gestion publique (New Public Management). Sur la base de ces documents, le Conseil fédéral a procédé à une nouvelle répartition des offices et a créé ainsi les conditions préalables à la modernisation de notre administration. Il n'aurait pas été possible d'effectuer tous les travaux d'analyses nécessaires et d'étudier les diverses propositions de réforme, sans soutien externe. Affirmer, à l'instar de l'auteur de l'interpellation, que l'élaboration de telles solutions soit le fruit d'une seule réunion ministérielle est insoutenable et ne résiste pas à une analyse approfondie.

Le crédit de paiement requis pour le recours à la firme de conseil externe Arthur Andersen n'a pas été demandé en 1995, dans le cadre du budget pour 1996, en se fondant sur l'état du projet à ce moment-là, mais en 1996 par la voie du premier supplément au budget pour 1996. Mais, comme il n'était pas nécessaire de requérir un crédit provisoire urgent, ni même un crédit provisoire ordinaire, il s'agissait d'un crédit supplémentaire ordinaire. Ce crédit a été entièrement compensé par le blocage du même montant réparti proportionnellement entre les articles "Commissions et honoraires" et "Mandats de recherche et de développement" des départements et de la Chancellerie fédérale.

1. Le Conseil fédéral doit alimenter une nouvelle fois le crédit de l'article "Prestations de service de tiers" (104.3100.040) par la voie des crédits supplémentaires, vu qu'au moment de l'établissement du budget, les résultats de l'expertise effectuée par Arthur Andersen n'avaient pas encore été présentés. C'est pourquoi aucun moyen financier n'a pu être prévu pour leur réalisation.

2. Dès lors, le Conseil fédéral soumet une nouvelle fois au Parlement par la voie du premier supplément au budget pour 1997 un nouveau crédit supplémentaire de 3,9 millions de francs. La conduite de la réforme requiert une nouvelle assistance professionnelle. Nous estimons à 4 millions de francs les frais de l'exercice en cours. Le Parlement pourra à nouveau se prononcer sur l'octroi du crédit supplémentaire ordinaire. La souveraineté du Parlement en matière budgétaire demeure ainsi entièrement garantie.

3. Les départements font appliquer par les offices les décisions de principe prises par le Conseil fédéral, un service central de contrôle de gestion (controlling) étant chargé du contrôle de l'application de ces mesures. Nous ne demandons qu'un seul crédit qui sera inscrit dans les articles de la Chancellerie fédérale, afin de garantir la transparence des comptes. Le crédit sera ensuite cédé aux départements au fur et à mesure de leurs besoins. Cette façon de procéder, transparente, permet aussi de justifier entièrement les frais de l'ensemble du projet. Pour 1998, les besoins financiers seront requis par la voie du budget.

Réponse du Conseil fédéral.