Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'introduire immédiatement une procédure spéciale pour les réfugiés bosniaques originaires de zones qui ont fait l'objet d'une "purification ethnique", où ils seraient alors minoritaires et où, par conséquent, ils ne peuvent ni habiter comme ils en ont le droit, ni exercer leurs droits de propriétaires fonciers. Il ne faut pas non plus les rapatrier ni les fixer dans d'autres zones tant que, comme le stipule l'accord de Dayton, les rapports de propriété n'auront pas été réglés et que la liberté d'établissement ne sera pas assurée. Le Conseil fédéral est chargé en outre de collaborer étroitement avec la commission surveillant l'application dudit accord.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Par ses arrêtes des 26 juin 1996 et 29 janvier 1997, le Conseil fédéral a décidé de lever la protection accordée à titre collectif aux personnes chassées de Bosnie-Herzégovine par la guerre et de préparer leur retour dans leur patrie.

À cette fin, le Conseil fédéral a approuvé une conception exhaustive du retour, dont la mise en oeuvre a rencontré un franc succès jusqu'ici ; elle suscite également l'intérêt et l'approbation de la communauté internationale.

Cette conception met la priorité sur l'encouragement du retour volontaire. Pour le moment, on renonce à organiser des rapatriements sous contrainte dans les régions où les intéressés ne font pas partie de l'ethnie majoritaire. S'il s'avère impossible que les personnes concernées retournent dans leur lieu de provenance, leur ethnie y étant aujourd'hui de plus minoritaire, la Suisse contribue à les réinstaller dans un endroit où elles appartiennent à l'ethnie majorité ; les mesures, parmi d'autres, qu'elle déploie à cet effet consistent à créer de nouveaux logements ou à soutenir de manière appropriée les communes qui acceptent d'accueillir des personnes chassées par la guerre appartenant à différentes ethnies. On facilite aussi le logement provisoire des personnes dans des régions où leur ethnie est majoritaire jusqu'au retour définitif dans leur région d'origine. Pour ce faire, d'importants moyens financiers sont libérés. En outre, il est prévu de régler les cas individuels difficiles (les cas de rigueur) en se servant de l'instrument des délais de départ. Contrairement à la conception initiale, le délai de départ imparti aux familles a déjà été prolongé d'une année, soit jusqu'au 30 avril 1998.

En procédant ainsi, on tient compte de la conception de la protection provisoire, telle qu'elle est prévue dans le projet de la révision totale de la loi sur l'asile. Plus tôt les intéressés retournent dans leur pays d'origine, plus grandes sont les chances que leur réintégration soit réussie. Celle-ci est nécessaire, car le pays a besoin des rapatriés pour sa reconstruction. En revanche, les prorogations renouvelées rendent un retour toujours plus improbable. Dans ce cas, on renforcerait le résultat des inacceptables purifications ethniques.

L'instauration, comme le demande l'auteur de la motion, d'une procédure spéciale entraînerait un changement radical de la politique du Conseil fédéral exposée ci-dessus.

Le règlement collectif du cas des nombreuses personnes touchées par la guerre, qui a rendu possible, ces dernières années, une politique d'accueil libérale et adaptée à la situation, ferait place à des procédures individuelles compliquées dont le coût sur le plan organisationnel, juridique et financier n'est pas prévisible. Un tel changement de la politique du Conseil fédéral entraînerait une grande incertitude chez les personnes concernées, de même qu'auprès des autorités compétentes et des milieux intéressés. La politique que le Conseil fédéral a menée jusqu'à présent avec succès en matière de retour des Bosniaques déplacés par la guerre serait compromise et, avec elle, la conception des personnes à protéger qui risquerait de ne plus être acceptée sur le plan politique interne.

Vu la situation actuelle, il est illusoire d'attendre que les rapports de propriété soient réglés et la liberté complète d'établissement rétablie en Bosnie-Herzégovine pour opérer le retour au pays des Bosniaques chassés par la guerre. Dans l'état actuel des travaux de la commission pour les droits de propriété (propergol right commission), ces questions ne seront pas éclaircies avant des décennies.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.