Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter un programme de lutte contre le harcèlement sexuel dans l'administration fédérale. Ce programme s'articulera autour des points suivants :

- élaboration de directives contraignantes en matière de prévention et de mesures à prendre dans des cas concrets ;

- désignation d'une commission de recours composée d'experts indépendants ;

- désignation et formation d'un délégué auquel les victimes pourront s'adresser ;

- éducation des cadres à la question du harcèlement sexuel au travail et inscription du sujet au programme des cours de perfectionnement ;

- sensibilisation et éducation des responsables du personnel ;

- information du personnel de l'administration concernant le programme de lutte contre le harcèlement sexuel et sensibilisation à la question. Le personnel sera informé des possibilités qu'il a de faire valoir ses droits s'il est victime de harcèlement.

Begründung

La loi sur l'égalité est entrée en vigueur le 01.07.1996. Elle impose à l'employeur de veiller à prévenir tout comportement importun sur le lieu de travail. Il doit prendre les mesures que l'expérience commande, qui sont appropriées aux circonstances et que l'on peut équitablement exiger de lui pour prévenir le harcèlement sexuel. La question du harcèlement sexuel a été traitée (résolution 19) lors du cinquième Congrès des femmes suisses, qui s'est tenu du 19 au 21.01.1996 et les employeurs ont été invités à prendre les mesures nécessaires pour sensibiliser leur personnel à ce problème. Les autorités politiques sont quant elles chargées d'intervenir de manière stricte contre le harcèlement sexuel dans leurs administrations.

L'administration fédérale ne dispose pas de directives uniformes concernant les mesures à prendre pour lutter contre le harcèlement sexuel bien que l'on puisse imaginer qu'elle connaît également ce problème. Il ressort d'études menées en Allemagne et en Suisse que près de deux tiers des femmes interrogées déclarent avoir subi des actes de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail. Aucun sondage n'est disponible pour l'administration fédérale proprement dite. Des cas concrets montrent cependant que les mesures efficaces et universelles font totalement défaut dans ce domaine. Certains services de l'administration fédérale, notamment la Direction générale des douanes et l'Office fédéral de la justice, ont émis leurs propres directives. Ces dispositions demeurent néanmoins lacunaires en ce qui concerne la prévention, la sensibilisation du personnel et l'éducation des cadres.

Le problème du harcèlement sexuel se présente presque partout de la même manière, aussi apparaît-il plus logique et plus efficace de le combattre au moyen d'une stratégie unique.

Le canton de Berne a élaboré un programme complet et rationnel pour son administration. Il pourrait servir de base aux mesures à prendre au sein de l'administration fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Créer et préserver un climat de travail favorable à ses collaborateurs et collaboratrices constitue une des préoccupations majeures de Conseil fédéral. Aussi ce dernier estime-t-il, à l'instar de l'auteur de la motion, que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail ne peut être toléré en aucune circonstance. Déjà depuis l'adoption des instructions du 18 décembre 1991 concernant l'amélioration de la représentation et de la situation professionnelle du personnel féminin de l'administration générale de la confédération, les directions de divers offices fédéraux se sont clairement engagées à lutter contre le harcèlement sexuel au travail en arrêtant des programmes ad hoc. Les réglementations de détail, introduites par la DGD et l'OFJ après l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité, ne sont que la prolongation logique d'une attitude fondamentale qui n'est pas nouvelle. Malgré tout, les mesures déjà prises de manière centralisée ou décentralisée peuvent encore être améliorées.

1. En se fondant sur la loi sur l'égalité et compte tenu des mesures déjà prises et des expériences faites dans les offices fédéraux, le Conseil fédéral se déclare prêt à examiner les instruments permettant de garantir une procédure uniforme aussi bien en ce qui concerne la prévention du harcèlement sexuel que les mesures à prendre dans des cas concrets touchant l'administration générale de la Confédération.

2. Le personnel fédéral dispose d'un système complexe d'autorités de recours et de commissions d'experts spécialisées. Le Conseil fédéral a par exemple déjà jeté les bases de la Commission d'experts en matière d'égalité. Cette dernière devrait, parallèlement à la deuxième instance de recours, examiner, sur demande des recourants, toutes les affaires traitant de l'égalité entre femmes et hommes. C'est pourquoi il apparaît à l'heure actuelle inopportun de créer un nouvel organisme de recours pour des cas de harcèlement sexuel. En outre, l'accès à une instance de recours indépendante est garanti dans tous les cas puisque toutes les décisions relatives aux rapports de service du personnel, dans leurs aspects liés à l'égalité, peuvent être déférées au Tribunal fédéral, ce dernier pouvant alors être saisi directement, ou par le biais d'un recours déposé auprès de la Commission de recours du personnel qui représente également une instance de recours.

3. Peuvent être appelés à offrir des conseils ou une autre forme d'appui les délégués à l'égalité présents dans la presque totalité des offices fédéraux et si nécessaire les collaboratrices du Bureau de la condition féminine de l'Office fédéral du personnel. Toutefois, l'expérience acquise au sein de l'administration fédérale ou de l'administration cantonale de Berne (premières affaires) montre que les victimes du harcèlement sexuel ne recherchent pas forcément de l'assistance du service ad hoc de leurs employeurs.

Depuis 1995, les délégués à l'égalité se préparent à leur activité en participant au séminaire organisé par l'Office fédéral du personnel "Contre le harcèlement sexuel à la place de travail". À fin 1997, la moitié de ces délégués posséderont les connaissances et les capacités requises pour l'exercice de leur fonction. Les séminaires se poursuivront également en 1998.

Il faut encore vérifier s'il est vraiment judicieux d'instituer un service supplémentaire, indépendant et spécialisé pour les seules affaires de harcèlement sexuel.

4. Selon le Conseil fédéral, il importe pour l'essentiel de sensibiliser le personnel, ainsi que les cadres, aux exigences de l'égalité. En l'occurrence, il s'agit également d'un des domaines principaux de l'activité des déléguées à l'égalité des offices fédéraux. Priorité sera donnée à la poursuite de la sensibilisation et de l'information sur place afin de toujours mieux coller à la réalité. La question de savoir si le thème du harcèlement sexuel doit être ajouté au programme de formation des cadres, est toutefois à l'étude.

5. Les responsables du personnel accomplissent une tâche importante de conseiller et d'informateur dans la majorité des affaires relatives au personnel. Cette fonction reçoit un soutien supplémentaire grâce aux cours de formation offerts par l'OFPER en matière de personnel (division "affaires générales de personnel"). Une formation spécifique des services du personnel en matière de prévention ou de traitement d'affaires de harcèlement sexuel au travail est actuellement à l'étude. Ces cours pourraient être organisés au sein de la division susmentionnée où il seraient donnés parallèlement à ceux qui sont destinés aux délégués à l'égalité des offices fédéraux.

6. Une partie des nombreux programmes d'égalité des offices fédéraux est constituée d'une stratégie d'information plus ou moins développée. De telles stratégies permettent aux délégués à l'égalité de sensibiliser l'administration au problème en lançant la discussion. D'éventuels nouveaux instruments et la formation en vue de prévenir le harcèlement sexuel au travail et de faire face aux cas concrets devraient pouvoir être offerts au personnel par chaque délégué à l'égalité. Toutefois, la priorité donnée à ce mode d'information ne s'oppose pas à la communication, à l'ensemble du personnel de l'administration générale de la Confédération, d'informations importantes sur le thème du harcèlement sexuel.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.