Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer au Parlement une réglementation abrogeant le statut de fonctionnaire dans l'administration fédérale et les avantages comparatifs qui en découlent par rapport au secteur privé, notamment en ce qui concerne les délais de résiliation.

Le Conseil fédéral définit les exceptions justifiées.

Begründung

Les privilèges et avantages dont bénéficie le personnel de la Confédération par rapport aux employés du secteur privé ne se justifient plus.

La plupart des tâches de la Confédération ne relevant plus de la souveraineté étatique, le maintien du statut de fonctionnaire ne se justifie pas non plus de ce point de vue.

Divers événements, par exemple les indiscrétions dans le cas de l'ambassadeur Jagmetti et le manque de transparence dans l'affaire des CD-ROM du DMF, laissent planer d'autres doutes quant à la justification du statut de fonctionnaire dans l'administration fédérale. Manifestement, l'octroi de ce statut ne constitue plus une garantie de loyauté vis-à-vis de la Confédération en sa qualité d'employeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion exige un projet de loi qui, il est vrai, va dans la direction prise par le Conseil fédéral avec la loi sur le personnel fédéral. Cependant, elle laisse trop peu de latitude au Conseil fédéral pour l'aménagement concret du projet de loi, en particulier en ce qui concerne une éventuelle différenciation de la réglementation en matière de résiliation, entre l'économie privée et le service public. Le Conseil fédéral ne peut pas assurer que l'identité requise par la motion entre la réglementation du droit de la fonction publique et le CO soit réalisée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.