Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de proposer aux Chambres fédérales, dans le cadre du supplément II au budget 1997, une augmentation de la rubrique 723.3600.012, "Encouragement de la technologie et de l'innovation dans le cadre national et international", en vue de surmonter les difficultés de paiement existantes ; et

2. de présenter aux Chambres une proposition d'une augmentation du crédit d'engagement selon l'arrêté fédéral du 19 septembre 1995 sur le financement de l'activité de la Commission pour la technologie et l'innovation (CTI) dans le cadre national et européen (Eureka) permettant la promotion de l'acquisition de compétences en R&D des hautes écoles spécialisées et d'inscrire les crédits de paiement nécessaires dans le budget 1998 et le plan financier 1999.

Antrag des Bundesrates

Le CF est en principe prêt à accepter les propositions de la commission. Mais vu les difficultés à trouver des compensations dans le budget, il propose de transformer la mo en po.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé plusieurs fois par le passé sur l'importance économique de l'activité d'encouragement de la Commission pour la technologie et l'innovation. Il s'est prononcé en faveur d'un renforcement qualitatif et quantitatif de cette activité, particulièrement en faveur des petites et moyennes entreprises et des écoles d'ingénieurs et des écoles techniques supérieures. Cette attitude s'inscrivait également dans le contexte de la mise en place de nos futures hautes écoles spécialisées. Ce dessein se heurte toutefois à la précarité de la situation financière de la Confédération.

Le CF est en principe prêt à accepter les propositions de la commission. Mais vu les difficultés à trouver des compensations dans le budget, il propose de transformer la mo en po.