Wortlaut

Après les incroyables spoliations dont a été victime une grande partie de la population albanaise, le Conseil fédéral est appelé à ouvrir une enquête financière afin de déterminer si des avoirs frauduleusement détournés en Albanie ont été placés en Suisse ou ont transité par notre pays. Si tel est le cas, le Conseil fédéral est appelé à prendre toutes mesures utiles permettant de restituer ces sommes au peuple albanais, et à renseigner le Parlement sur les mesures prises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse a toujours affirmé qu'elle était prête à saisir et à restituer des avoirs d'origine criminelle dans le cadre de l'entraide judiciaire. Depuis la révision de la loi sur l'entraide judiciaire d'octobre 1996, la restitution d'avoirs en vue de leur confiscation par l'État requérant ou de leur remboursement aux victimes a notamment fait l'objet d'une nouvelle réglementation. À ce sujet, on rappellera que l'entraide judiciaire pénale n'est en principe possible que lorsque les autorités compétentes d'un État décident de prendre des mesures concrètes en vue d'introduire une poursuite pénale et demandent officiellement l'aide d'autres États. Si un État étranger ne peut ou lie veut pas ouvrir une procédure pénale ou requérir l'entraide judiciaire, il dispose encore des moyens du droit civil pour faire reconnaître son droit sur des biens ou des indemnités (p. ex. séquestre avec validation en Suisse et à l'étranger).

En vertu de l'article 102, chiffre 8, de la constitution fédérale, le Conseil fédéral a également la possibilité, à titre exceptionnel, de prendre des décisions ou de rendre des ordonnances dans la mesure où ces dernières sont nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la politique extérieure. Jusqu'à présent, en matière de valeurs patrimoniales, il n'a adopté de telles mesures fondées directement sur la constitution que dans un but de prévention et lorsqu'une demande d'entraide judiciaire a été annoncée.

Dans le cas présent, si certaines indications laissaient supposer la présence d'avoirs albanais d'origine criminelle en Suisse, toutes les mesures légales paraissant appropriées pourraient donc être prises dans le cadre d'une demande d'entraide pour soutenir les autorités pénales étrangères.

Les bases légales actuelles offrent par conséquent suffisamment de moyens d'agir. Pour le Conseil fédéral, il n'est donc pas nécessaire actuellement de prendre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.