Wortlaut

En raison de la maladie de l'ESB, l'Allemagne, l'Autriche et la France ont interdit en 1996 le pacage des bovins suisses sur leur sol. L'Allemagne a reconduit cette interdiction pour l'année 1997.

L'Autriche et la France envisageaient de faire de même, mais les autorités fédérales ont pu intervenir à temps pour les en dissuader. Seul notre voisin allemand persiste à interdire le pacage des bovins suisses sur son territoire. Les paysans schaffhousois qui sont touchés par cette interdiction ne comprennent pas un tel entêtement, car la plupart des pâturages concernés appartiennent à des Suisses ou leur sont loués, faisant même parfois partie intégrante des parcelles remembrées d'une exploitation agricole, bien qu'étant situés de l'autre côté de la frontière.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les raisons qui poussent l'Allemagne - mais qui ne sont manifestement plus pertinentes aux yeux de ses voisins et membres de l'UE que sont l'Autriche et la France - à continuer d'interdire le pacage des bovins suisses sur son territoire ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas, comme moi, que ce sont plus des motifs économiques que des motifs sanitaires qui sont à l'origine de l'intransigeance de l'Allemagne à l'égard de notre pays ?

3. Que va-t-il entreprendre pour faire en sorte que les bovins suisses puissent de nouveau paître sur sol allemand, au plus tard en 1998 ?

4. Quelle est aujourd'hui son appréciation générale de la situation à propos de la maladie de l'ESB en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

La République fédérale d'Allemagne a interdit, le 22 mars 1996 au moyen de deux décrets, l'introduction de bovins suisses sur son territoire, y compris le transit et le pacage, ainsi que l'importation de nombreux produits bovins. Peu de temps après cette interdiction, l'Autriche adopta un décret analogue mais qui ne s'appliquait pas au transit et au pacage, lesquels restaient autorisés. En France, l'estivage de bovins suisses était encore permis en 1996. En 1997, il n'était plus admis en raison d'une interdiction d'importer des bovins suisses. Après de multiples contacts avec le ministère français de l'agriculture, l'estivage a été exclu de l'interdiction aux conditions sanitaires sévères posées par la France.

Réponse à la question 1

Aucune raison n'a été communiquée pour motiver l'interdiction. À ce jour, les autorités politiques allemandes n'ont pas encore répondu à la lettre de l'Office vétérinaire fédéral du 26 janvier 1997 qui leur demande les motifs scientifiques à l'origine des mesures allemandes contre les bovins suisses. Les autorités vétérinaires allemandes, contactées en avril dernier, n'ont pas donné d'explications sur cette interdiction, si ce n'est qu'il s'agit d'une protection préventive des consommateurs.

Réponse à la question 2

Compte tenu du faible trafic bovin, tant en ce qui concerne les exportations définitives qu'en matière de pacage, il se pourrait que les raisons économiques n'aient pas été déterminantes dans la décision allemande. Selon les informations disponibles, il faut admettre que des considérations de politique intérieure ont eu plus de poids qu'une évaluation des risques fondée sur des faits scientifiques.

Réponse à la question 3

Si l'on fait abstraction des contacts bilatéraux pris au niveau politique et vétérinaire, la Suisse a demandé que la question de l'ESB soit débattue à l'OMC. L'OVF a informé le Comité pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires de l'OMC lors de ses sessions de printemps et d'automne et a eu des consultations informelles dans le cadre de ce comité. Le Conseil fédéral poursuivra ses démarches au niveau multilatéral en vue d'une normalisation de la situation, pas seulement sur la question de l'estivage, mais aussi sur celles de l'exportation d'animaux, de produits génétiques et d'autres produits d'animaux. La Suisse se réserve le droit d'introduite une procédure formelle de règlement des différends auprès de l'OMC.

Réponse à la question 4 :

La maladie est en net recul. De 1995 à 1996, le nombre de cas d'ESB a diminué de 33 %. La diminution enregistrée ces quatre derniers mois par rapport à la même période de 1996 est de 32 %. Il faut toutefois s'attendre pour une longue période encore à l'apparition de quelques cas d'ESB par année.

Réponse du Conseil fédéral.