Wortlaut

La directrice du service social de Schötz, dans le canton de Lucerne, a été récemment assassinée dans l'exercice de ses fonctions par un ressortissant yougoslave. Cet acte criminel a soulevé une très vive émotion dans toute la population. L'augmentation de la criminalité et l'escalade de la violence inquiètent fortement celle-ci, qui exige une sécurité accrue. Cependant, des actes inconsidérés ou la xénophobie ne sont pas des réponses appropriées à cette situation.

La population attend au contraire des actions réfléchies pour prévenir de tels actes autant que faire se peut. Des connaissances approfondies et une conception globale du problème s'imposent à cet effet. Les résultats de la criminologie doivent être pris en considération tout autant que la connaissance des développements sur le plan social et dans la politique de l'asile. Il convient d'avoir une vision d'ensemble, ne serait-ce qu'en prévision de la révision totale de la loi sur l'asile qui est à l'ordre du jour de la session d'été.

Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin de lutter efficacement contre l'escalade de la violence et de prévenir la criminalité ?

Est-il disposé, aux fins de la prévention, d'arrêter des prescriptions permettant de traiter très rapidement les cas de personnes qui émettent, sous quelque forme que ce soit, des menaces contre des assistants, des fonctionnaires, etc ?

Est-il prêt à élaborer un rapport approfondi sur les aspects de politique de sécurité en rapport avec la criminalité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral regrette vivement les événements qui se sont produits à Schötz.

De l'avis des autorités fédérales, ce meurtre est un cas particulier qui ne saurait indiquer une mise en danger générale de la part des requérants d'asile et des bénéficiaires de l'aide sociale d'autant plus que l'auteur n'était pas une requérant d'asile. Cette acte est un acte de désespoir d'un particulier, que l'on ne peut prévenir que difficilement. Il est douteux qu'il doive remettre en cause les réflexions générales sur la criminalité.

Il convient en outre de relever que la violence dans notre société a des causes hétérogènes que le Confédération ne peut guère contrôler au moyen de campagnes centrales. Les cantons sont selon la Constitution fédérale responsables de la sécurité et de l'ordre locaux, ce qui impose à la Confédération de la retenue en ce domaine.

Ad question 1

Le Département fédéral de justice et police a publié en 1994 un rapport sur un programme d'action intitulé "Innere Sicherheit 1994". Après une analyse de la situation de la menace, ce rapport arrive au résultat que le développement de la criminalité en Suisse est dans son ensemble plutôt stable, sous réserve de domaines particuliers, notamment des dispositions à la violence. Si ces conclusions doivent être prises au sérieux, on ne saurait y voir un état de nécessité justifiant des mesures d'urgence. Cette appréciation vaut également pour la situation actuelle.

Cela étant, le rapport de 1994 montre les nombreuses mesures que la Confédération a déjà prises en partie avec les cantons et les communes et celles qu'elle a l'intention de prendre dans les domaines les plus divers, tels que le droit de la circulation routière, le droit des étrangers et le droit d'asile. Le programme d'action englobe 62 projets qui peuvent être classés en quatre catégories : la lutte plus efficace contre le crime organisé, la lutte contre les actes de violence, les mesures contre l'immigration clandestine et les mesures destinées à inciter la confiance. Voici, dans le présent contexte, les projets les plus importants :

- Dans la session d'été 1997, le Conseil national a, en tant que premier conseil, discuté et adopté le projet de révision totale de la loi fédérale sur l'asile. Outre l'accueil des réfugiés politiques et des personnes qui viennent de territoires où il existe des conflits armés et qui ont besoin de protection, cette loi reflète une attitude fondamentale consistant à lutter fermement contre les abus. À cette fin, elle met à disposition différents moyens : prises des empreintes digitales des requérants d'asile pour empêcher le dépôt de plusieurs demandes, obligation de collaborer à la procédure et possibilité, à certaines conditions, de ne pas entrer en matière sur les demandes d'asile. Si ces mesures ne visent pas directement à diminuer la violence, elles peuvent cependant indirectement déployer l'effet désiré par l'interpellant.

- Entrée en vigueur le 1er février 1995, la loi fédérale sur les mesures de contrainte prévoit différentes mesures pour rendre plus efficace le renvoi des requérants d'asile et des étrangers déboutés, qui mettent en danger la sécurité et l'ordre publics.

- Des conférences de coordination et d'information ont eu lieu sur le plan national et international en vue de lutter plus efficacement contre la falsification des visas et des passeports. Depuis septembre 1994 ont été crées des visas sous forme de vignettes qui sont plus difficiles à falsifier.

- Le 1er février 1997 est entrée en vigueur la loi révisée sur l'entraide internationale, laquelle simplifie et accélère la procédure.

- Le parlement a adopté dans la session d'été 1997 la nouvelle loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions, qui a directement pour but la lutte contre les actes de violence.

- Le Conseil fédéral a édicté différentes ordonnances interdisant aux ressortissants yougoslaves, srilanquais, turques et algériens d'acquérir et de vendre des armes.

- Le 21 mars 1997, les Chambres fédérales ont adopté la loi fédérale sur des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure. Cette loi prévoit le traitement des informations par les organes de sûreté de l'État comme moyen de protection contre l'extrémisme violent et le terrorisme et contient des obligations de communiquer certains événements.

- Pour lutter de manière plus efficace et plus générale contre le crime organisé, le Conseil fédéral a décidé de transformer la structure des offices centraux de l'Office fédéral de la police et d'en augmenter le personnel. Ceux-ci se diviseront en plusieurs sections dans les domaines de l'analyse criminelle, des opérations et des services centraux.

- Il convient de relever également les efforts de la Confédération et des cantons pour l'intégration des étrangers. Comme les projets d'intégration tendent à encourager la compétence économique et sociale, ils contribuent aussi indirectement à diminuer la criminalité et la violence. La Commission fédérale des étrangers (CFE) a édité en collaboration avec les associations faîtières des villes, des communes politiques et des communes bourgeoises un manuel "Ausländer in der Gemeinde". Ce manuel montre aux responsables des étrangers les problèmes essentiel sur le plan local et leur propose des solutions concrètes.

- Avec l'élaboration et la mise en oeuvre d'un programme de formation de base et de formation continue, les représentations suisses à l'étranger, les organes de contrôle des frontières, les autorités de police des étrangers ainsi que d'autres personnes et organisations chargées de tâches de police des étrangers prendront les décisions relevant de leur compétence de manière efficace et sûre.

- Une nouvelle section "Migration, sécurité intérieure et stratégie" au sein de l'Office fédéral des étrangers s'occupe de la lutte contre l'immigration clandestine. Une de ses tâches principales est d'établir des rapports d'évaluation de la situation et des profils de risques qui puissent servir à la pratique et à la politique des visas ainsi qu'à l'exécution des contrôles des personnes à la frontière.

- L'amélioration des statistiques criminelles créera des fondements fiables sur la nature et l'étendue de la criminalité en Suisse.

Ad question 2

Selon une pratique déjà ancienne, les autorités fédérales traitent en priorité et en quelques jours ou en quelques semaines les demandes d'asile des personnes qui ont commis un délit en Suisse ou qui se sont socialement mal comportées.

Si l'étranger a été condamné, il ne pourra en revanche être renvoyé qu'après l'exécution de la peine. Un renvoi immédiat aurait à long terme un effet négatif, dès lors que les étrangers n'auraient à craindre qu'un renvoi dans leur pays au lieu d'une peine. La Suisse deviendrait ainsi très attractive.

Il convient en outre de mentionner le cautionnement préventif de l'article 57 du Code pénal. S'il y a lieu de craindre que celui qui a menacé de commettre un crime ou un délit ne le commettre effectivement ou si un condamné pour un crime ou un délit manifeste l'intention formelle de réitérer, le juge, à la requête de la personne menacée, pourra exiger de lui l'engagement de ne pas commettre l'infraction et l'astreindre à fournir des sûretés. S'il refuse de s'engager ou si, par mauvais vouloir, il ne fournit pas les sûretés dans le délai fixé, le juge peut l'y contraindre en le mettant en détention. Trop peu connue de peuple et en particulier de la police, cette mesure, qui est prévue sur le plan fédéral depuis l'entrée en vigueur du Code pénal en 1942, ne trouve toutefois malheureusement que rarement application.

Ad question 3

La notion de sécurité, de manière générale ou en relation avec la criminalité, est empreinte, en plus des aspects objectifs, d'expériences et d'idées subjectives. Cela fut du reste une des difficultés lors de l'élaboration du rapport du Département fédéral de justice et police sur le programme d'action "Innere Sicherheit 1994". Le rapport tenta ainsi également de montrer que les facteurs d'insécurité ne se trouvent pas nécessairement là où l'on pense qu'ils sont.

La situation ne s'est pas profondément modifiée depuis 1994, peut-être accentuée dans certains domaines. Les mesures proposées à l'époque sont en voie de réalisation pour autant qu'elles n'aient pas encore atteint leur but (voir le bilan du programme d'action "Innere Sicherheit 1994" de janvier 1995). Elles sont du reste continuellement adaptées aux nouvelles exigences de sécurité.

On ignore ce que le nouveau rapport demandé par l'interpellant pourrait apporter de plus que celui de 1994. Il ne faut pas oublier que l'on surveille continuellement le développement de la criminalité de diverses manières, par exemple, sur le plan national, par la statistique criminelle annuelle de la police, par la statistique des condamnations publiées par l'Office fédéral de la statistique ainsi que dans le cadre du projet de fonds national sur le thème "Violence dans les villes et criminalité organisée". Cela oblige les spécialistes de l'analyse criminelle, par référence aux régions géographiques ou à la nature des délits, à se faire une idée des nombreuses informations avant de pouvoir juger la situation. Les rapports de situation sont ensuite mis à la disposition du Département fédéral de justice et police et des autorités de poursuite pénale en conformité avec la loi fédérale sur les offices centraux. En ce qui concerne le domaine plus étroit de la protection de l'État, on peut renvoyer en outre aux rapports sur la protection de l'État qui paraissent régulièrement.

Sur le plan européen, une enquête sur la criminalité a été réalisée en 1996 du point de vue des victimes, enquête dont les résultats ne sont cependant pas encore connus.

Au vu de ces circonstances, il ne paraît ni utile, ni nécessaire de faire un nouveau rapport sur le même sujet.

Réponse du Conseil fédéral.