Wortlaut

Le Bureau est chargé de modifier l'art. 2, al. 2, de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière que la documentation relative aux affaires traitées lors des sessions parvienne aux membres des Chambres dans un délai ferme avant les débats ; d'éventuelles dérogations seront soumises à l'autorisation du Bureau.

Begründung

L'expérience a montré, notamment à l'occasion de la session spéciale, que la disposition de la LREC selon laquelle la documentation " doit en principe être en possession des députés quatorze jours " avant la session est interprétée de manière très souple. Un délai ferme, assorti d'une possibilité de dérogation en cas de nécessité, clarifierait les choses et permettrait aux organes concernés de procéder au compte à rebours sur des bases saines.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Améliorer la planification de la session est une préoccupation constante du Bureau, qui n'ignore pas que planifier ne signifie pas seulement traiter les objets conformément à l'ordre du jour, mais aussi distribuer à temps la documentation nécessaire aux membres des conseils et des groupes et leur laisser le temps de s'y préparer. L'été dernier, le Bureau s'est donc posé de nouveau la question de savoir s'il convenait ou non de soumettre le traitement des objets à un calendrier ferme et, si oui, avec quels délais. Le Bureau est conscient que la planification des sessions dépend de nombreux facteurs : traitement d'un même objet par les Chambres au cours d'une même session (par exemple budgets, rapports d'activité, etc.), élimination des divergences, coordination entre les programmes des conseils siégeant simultanément, disponibilité des conseillers fédéraux, incertitudes liées aux décisions prises par les commissions. En dépit de ces contraintes et incertitudes, le Bureau a décidé, le 22 août 1996, que les commissions devraient à l'avenir communiquer leurs décisions et leurs rapports selon le calendrier suivant :

- objets traités au cours de la 1ère semaine de la session

- objets des catégories I à III et objets traités les deux premiers jours de la session : 4

semaines avant le début de la session

- objets des catégories IV et V : 2 semaines avant le début de la session

- objets traités au cours de la 2e semaine de la session

- 2 semaines avant le début de la session

- objets traités au cours de la 3e semaine de la session

- 1 semaine avant le début de la session

Ces décisions ont été communiquées aux commissions.

Ce calendrier a été respecté, à deux exceptions près : la session spéciale d'avril 1997 (au cours de laquelle les députés ont été quasi-unanimes à vouloir traiter en urgence des objets pour lesquels le Conseil fédéral n'a fourni les documents nécessaires qu'in extremis, et que les commissions n'ont pu examiner que juste avant les délibérations des conseils), et la session d'été (au cours de laquelle, en dépit de la proposition du Bureau, certains objets, comme l'initiative parlementaire sur le capital-risque, ont été inscrits à l'ordre du jour suite au dépôt de motions d'ordre ou à des décisions du conseil).

Selon le Bureau, l'article 2 2e alinéa de la loi sur les rapports entre les conseils selon lequel "la documentation doit en principe être en possession des députés au moins quatorze jours avant le traitement en séance" et les délais susmentionnés sont suffisants pour permettre aux députés de se préparer correctement aux sessions. Le Bureau, qui affirme vouloir mettre tout en oeuvre pour que ces délais et cette disposition continuent d'être respectés, considère qu'il n'est pas nécessaire pour l'instant de modifier la LREC, d'autant que même si celle-ci était renforcée dans le sens souhaité par l'auteur de la motion, et quel que soit l'avis du Bureau, rien ne pourrait empêcher le conseil d'inscrire au programme de la session des objets supplémentaires si tel est son désir.

Le Bureau propose de rejeter la motion