Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, dans le cadre de la réforme du régime de péréquation financière entre la Confédération et les cantons, des modèles de financement du réseau routier intégrant les coûts d'ouvrages destinés à décongestionner les agglomérations urbaines.

Begründung

Les ouvrages (tunnels, ponts, périphériques) nécessaires à l'allègement du trafic dans les centres urbains impliquent des investissements considérables qui dépassent la capacité financière des cantons. Le tunnel sous la ville de Rapperswil, le Schanzentunnel à Berne ainsi que la traversée de la Rade à Genève sont des exemples des problèmes de financement auxquels les cantons sont confrontés dans la réalisation de ces grands projets.

La législation actuelle n'offre aux cantons pratiquement pas de possibilité d'accéder à de nouvelles sources de financement, notamment aux subventions fédérales. À ce titre, l'initiative cantonale déposée le 9 mai 1996 par le canton de Saint-Gall, "Classement en route nationale de la route cantonale Rapperswil-Pfäffikon" (96.302), est significative en ce qu'elle résume trois possibilités de financement d'une route principale : classement en route nationale, reclassement dans le réseau des routes principales, "road pricing".

Un classement en route nationale est difficilement réalisable du fait qu'une route traversant une agglomération répondra bien difficilement aux exigences posées à une route nationale.

Dans le domaine des routes principales, la distinction relativement rigide - basée sur des critères topographiques - entre routes dans les régions des Alpes et du Jura, et routes en dehors de ces régions ne permet pas de tenir suffisamment compte des besoins financiers pour la construction de routes principales dans les agglomérations. Par ailleurs, un changement de classe n'aurait pas beaucoup de sens du point de vue de la géographie.

En ce qui concerne le "road pricing", l'Assemblée fédérale est certes compétente, selon l'art. 37, al. 2, de la Constitution fédérale, pour autoriser des exceptions au principe de l'usage gratuit des routes ; cependant l'octroi de telles exceptions exige une analyse approfondie.

En général, il y a lieu de constater que les modifications légales que de telles mesures entraîneraient ne sont pas opportunes en ce moment. D'une part, elles constitueraient des précédents dont il faudrait examiner de plus près les conséquences pour la politique financière et la politique des transports de la Confédération. D'autre part, elles risqueraient d'être en contradiction avec le projet de nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, qui comprend également le secteur de l'infrastructure routière et qui se trouve actuellement dans une phase de réalisation particulièrement avancée.

Il est donc judicieux de faire en sorte que le problème du financement des routes traversant des agglomérations soit examiné dans le cadre de ce vaste processus de réforme. La vue d'ensemble sur les interactions entre la Confédération et les cantons ainsi que sur les flux financiers qu'elles impliquent rend possible des solutions qui optimisent les synergies et minimisent les répercussions négatives pour toutes les parties en présence. Il est par exemple possible, dans ce contexte, d'élaborer des modèles qui tiennent compte de la coordination nécessaire entre les transports publics et les transports privés ainsi qu'entre les besoins des régions périphériques et ceux des centres. Des solutions partielles par des modifications légales ad hoc conduiraient au contraire à un déplacement de charges ponctuel entre la Confédération et les cantons, et non pas à une distribution équilibrée et efficace de ces charges.

Afin que les routes traversant les agglomérations puissent être intégrées dans le système de la péréquation financière, il faut définir les critères d'après lesquels leur construction répond à un intérêt national. Parmi ceux-ci, outre le volume de trafic ou la nécessité d'infrastructures coûteuses (tunnels, etc.), l'origine du trafic devrait jouer un rôle central. Si une route traversant une agglomération doit absorber un grand volume de trafic en tant que tronçon d'une liaison entre des régions, des cantons ou des centres, une participation de la Confédération à sa construction se justifierait. Si, en revanche, le trafic est causé par l'agglomération même, une telle participation serait problématique, car elle pourrait conduire à une distorsion du principe du pollueur-payeur et aggraver les problèmes de trafic dans les agglomérations urbaines au lieu de les atténuer.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à acceptrer le postulat. Néanmoins, le Conseil fédéral renonce à modifier la législation pour pouvoir subventionner les routes traversant les agglomérations urbaines. Il tient tout de même à examiner la question du financement de ces voies de communication et à vérifier s'il est possible de donner suite à la présente requête.