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97.3233 · Postulat · 1997-05-15

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de l'instauration d'un organe de médiation indépendant pour la presse, à l'instar de celui qui existe pour la radio et la télévision.

Il est notamment invité à demander aux instances privées compétentes (associations de presse) si elles sont disposées de leur propre chef à mettre sur pied, dans un délai raisonnable, un organe de médiation centralisé ou plusieurs organes de médiation décentralisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.