97.3233 · Postulat · 1997-05-15
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de l'instauration d'un organe de médiation indépendant pour la presse, à l'instar de celui qui existe pour la radio et la télévision.
Il est notamment invité à demander aux instances privées compétentes (associations de presse) si elles sont disposées de leur propre chef à mettre sur pied, dans un délai raisonnable, un organe de médiation centralisé ou plusieurs organes de médiation décentralisés.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.