Lexipedia

97.3234 · Postulat · 1997-05-14

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à évaluer quels sont les avantages et désavantages du principe de l'enveloppe budgétaire appliquée à la construction des routes nationales et d'entreprendre les démarches nécessaires aboutissant, dans les plus brefs délais, à sa mise en pratique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Le mode de financement des routes nationales | Lexipedia | Lexipedia