La fixation de délais dans le cadre de la construction des routes nationales
97.3240 · Postulat · 1997-05-14
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'introduire des délais pour les offices fédéraux parties aux procédures de construction des routes nationales, dans le but de les accélérer.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.