Wortlaut

La crise économique persistant, il devient de plus en plus impératif d'alléger les formalités imposées aux entreprises, notamment aux PME. Le rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur le "soulagement administratif des PME" admet d'ailleurs lui aussi la nécessité de simplifier les procédures administratives. Son défaut, toutefois, est de ne proposer aucune mesure concrète susceptible d'être mise en place rapidement.

J'invite le Conseil fédéral à indiquer par quels moyens on pourrait obtenir la mise en place rapide des mesures ci-après, qui permettraient d'accélérer les procédures :

- l'administration fédérale doit conseiller systématiquement les requérants sur les moyens d'optimaliser les procédures qu'ils génèrent ;

- les oppositions abusives doivent être sanctionnées efficacement ;

- le droit de recours des associations doit être limité aux seuls intéressés ;

- il faut fixer et coordonner les délais, en intégrant les tribunaux ;

- il faut élaborer une loi sur l'accélération des procédures.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.