Wortlaut

Dans le sens de l'art. 50, al. 3, de la loi fédérale sur la formation professionnelle, le Conseil fédéral est prié d'obtenir que la Confédération charge une institution des tâches suivantes :

1. Développement d'instruments et de méthodes permettant la classification, la justification, la reconnaissance et la mise en valeur des compétences individuelles et professionnelles ainsi que des acquis extraprofessionnels.

2. Création d'un "dossier suisse de qualification" comprenant une documentation répertoriée et tenue à jour des connaissances acquises dans les domaines de la formation et de l'emploi, un dossier en mesure de faciliter le transfert de qualifications acquises d'un lieu de formation ou de travail à un autre.

3. Désignation d'experts en matière de recherche appliquée sur la formation professionnelle, chargés d'élargir et d'approfondir les connaissances en matière de recherche, de transfert et de reconnaissance des qualifications acquises.

Le Conseil fédéral est prié d'assurer le financement des mesures proposées.

Begründung

Le marché du travail exige de chacun de gérer au mieux les nouvelles exigences professionnelles et de s'y adapter. La mobilité et la flexibilité en sont devenus des éléments clés. Le meilleur moyen d'élargir ses chances professionnelles est de bien cibler son choix professionnel et son plan de carrière, mais aussi de s'astreindre à un perfectionnement continu dans les domaines de la culture générale et de la formation spécifiquement professionnelle. La promotion, la reconnaissance et la validation de compétences spécialisées et de qualités susceptibles d'être transférables sont primordiales. On attend des mesures véritablement charnières entre les ressources personnelles, le choix professionnel et de carrière et les exigences en matière de formation professionnelle et économique.

Ces mesures concernent plus particulièrement :

- les jeunes, avant, pendant et après leur première formation (choix professionnel, entrée sur le marché du travail);

- les femmes et les hommes qui aspirent à un changement professionnel (promotion, changement d'emploi, phase familiale, chômage, etc.);

- les collaborateurs d'une entreprise (embauche, planification de succession, appréciation et réorientation par ses collaborateurs).

Ces mesures exigent de chacun de disposer d'instruments de travail particuliers et d'une documentation de contrôle. Elles ont pour objectif :

- de promouvoir la transparence quant aux compétences de chacun ;

- de faire prendre conscience de l'importance et de la valeur des qualités professionnelles et personnelles ;

- d'aider à constituer une documentation systématique et permanente quant aux qualifications acquises ;

- de faciliter le choix ou le changement d'une activité professionnelle par la mise à disposition d'une documentation de base permettant une évaluation réaliste de ses propres ressources ;

- de permettre de prendre conscience de ses responsabilités lors d'un changement de profession ;

- d'apporter une preuve sélective des qualifications requises lors de la recherche d'un emploi ou d'une activité de perfectionnement ;

- de développer l'autonomie de la personne par rapport à son emploi.

Au niveau des institutions, il faut des instruments et des méthodes qui permettent la recherche, la classification, le contrôle de la validation des qualifications acquises. Pour élargir les connaissances en la matière et acquérir un nouveau savoir, il y a lieu de se fonder sur la recherche appliquée en matière de formation professionnelle. Elle permet de mieux percevoir les exigences ayant trait à la flexibilité et à la mobilité professionnelles. Elle répond aux problèmes liés au transfert et à la mise en valeur des compétences acquises. Elle propose des mesures appropriées à la planification d'une carrière pour les écoles de degré secondaire I et II, dans les institutions de formation du secteur tertiaire, dans le cadre de la formation des adultes et dans les associations professionnelles et les entreprises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.