Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de tenir compte des éléments suivants lors de la mise en oeuvre de la "Politique agricole 2002":

1. Les contributions versées aux exploitants de terrains en pente ou en forte pente doivent l'être pour les surfaces utiles réellement exploitées, quelle que soit la taille des exploitations.

2. Afin d'éviter toute spéculation foncière, il convient d'assortir le versement de ces contributions de la condition que le requérant ait exploité les surfaces utiles considérées au moins pendant les trois années précédentes.

Begründung

Depuis le 01.01.1994, les exploitants de terrains en pente ou en forte pente ne reçoivent des contributions pour ce type de terrains que si la surface utile de leur exploitation est de 3 hectares au moins. Cette réglementation place les petites exploitations situées dans les régions périphériques dans des situations intenables et leur fait subir de véritables injustices.

La topographie des régions périphériques est telle qu'une grande partie des surfaces agricoles utiles sont situées dans des endroits en forte pente. Pour déterminer si les exploitants ont droit aux contributions pour terrains en pente, les pouvoirs publics utilisent les données de la mensuration cadastrale. Or la surface réellement exploitée est toujours supérieure à la surface indiquée par les données de la mensuration cadastrale. Et plus la déclivité est grande, plus la différence est élevée, si bien que la surface réellement exploitée sur un terrain en très forte pente peut être de 6 hectares, même si la surface indiquée dans les mensurations cadastrales est légèrement inférieure à 3 hectares. En pareil cas, en vertu de la réglementation entrée en vigueur le 01.01.1994, l'exploitant ne reçoit plus aucune contribution pour terrains en forte pente.

L'exploitation des terrains en forte pente demande beaucoup de travail ; elle devrait donc faire l'objet d'une indemnisation équitable. En l'occurrence, on ne devrait pas faire dépendre le versement des contributions de la taille de l'exploitation, donc ne pas établir de distinction entre une exploitation de 2,9 hectares et une autre de 3 hectares. La non-exploitation des terrains en forte pente provoquerait à long terme la disparition de grandes surfaces cultivables, sans parler du fait qu'elle aurait de graves conséquences, notamment pour le paysage.

Fixer à 3 hectares la surface minimale donnant droit aux contributions est une mesure d'autant plus incompréhensible qu'elle est inapplicable. Nombre de petites exploitations doivent, par la force des choses, être exploitées à titre accessoire. Par ailleurs, il n'est pas possible, en règle générale, pour des raisons d'ordre topographique, de créer des communautés d'exploitation, car il est rare que deux petites exploitations soient contiguës ou qu'une exploitation d'assez grande taille ait un quelconque intérêt à entrer dans une telle communauté.

En refusant de verser les contributions en question aux exploitations de moins de 3 hectares, les pouvoirs publics condamnent les petites exploitations à la disparition. Ce phénomène est regrettable, tant d'un point de vue économique que politique, sans parler du fait qu'il ne s'inscrit nullement dans les objectifs de la politique régionale.

On ne saurait invoquer des motifs administratifs pour justifier cette mesure, car la détermination du versement ou non des paiements directs se fait aujourd'hui à l'aide de l'informatique.

Les économies réalisées en ne versant plus de contributions pour terrains en pente aux exploitations de moins de 3 hectares sont quasiment nulles : les petits exploitants finissent certes par abandonner leur activité et par affermer leurs terres, mais les nouveaux exploitants reçoivent des contributions pour les surfaces utiles en question pour peu que la taille de leur domaine soit supérieure à 3 hectares.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le débat sur la grandeur des exploitations méritant d'être soutenues est aussi vieux que la loi sur l'agriculture. Ainsi, des intervenants ont à plusieurs reprises demandé que les entreprises exploitées à titre de loisirs soient exclues des contributions. Or, une distinction claire et nette est impossible dans la pratique, car les limites entre catégories d'exploitations sont floues. Cependant, il est incontestablement nécessaire de fixer des limites inférieure et supérieure, pour des raisons de fond et de politique financière.

En exigeant une surface utile imputable d'au moins 3 hectares, le Conseil fédéral a sciemment fixé une limite basse. La limite au-déla de laquelle les exploitations tombent sous le coup du droit foncier rural, est plus élevée. Les dispositions concernant les entreprises agricoles, notamment la prescription de les reprendre à la valeur de rendement , ne s'appliquent qu'aux exploitations requérant au moins la moitié des forces de travail d'une famille paysanne (210 journées de travail).

Le revenu agricole ne joue qu'un rôle secondaire pour les exploitants d'entreprises comptant moins de 3 hectares qui n'entretiennent pas de cultures spéciales. Il n'est donc pas nécessaire de leur verser des paiements directs en plus du soutien lié aux produits dont ils bénéficient par le biais des prix. Un abaissement du plancher entraînerait par ailleurs un transfert des moyens financiers en faveur de mini-exploitations, ce qui n'est pas souhaitable.

Lors de le révision, en 1994, de l'ordonnance instituant des contributions à l'exploitation agricole du sol dans des conditions difficiles, le Conseil fédéral a adapté les conditions concernant l'octroi de contributions pour des terrains en pente à celles qui avaient été fixées pour le versement des paiements directs prévus aux articles 31a et 31b LAgr. Les contributions pour des terrains en pente, les paiements directs complémentaires (article 31a LAgr) et les contributions écologiques (article 31b LAgr) ne sont ainsi versés qu'aux exploitants qui gèrent une exploitation d'au moins 3 hectares de surface utile imputable, pour leur propre compte et à leurs risques et périls. Le Conseil fédéral a donc tenu compte des nombreuses demandes relatives à l'exclusion des entreprises exploitées à titre de loisirs. L'harmonisation des conditions d'octroi a beaucoup simplifié la mise en oeuvre. Or, si l'on prenait aussi en considération les mini-exploitations, la charge administrative des cantons - chargés de l'exécution -, augmenterait considérablement, bien que l'administration des paiements directs soit informatisée dans toute la mesure du possible.

Quant à la surface déterminante, la seule solution envisageable est celle de tabler sur la mensuration officielle (mensuration cadastrale), qui sert également de base dans d'autres domaines (vente, location et affermage d'immeubles). Sinon, l'exécution uniforme des mesures de politique agricole ne saurait être garantie. Il est vrai qu'en ce qui concerne les terrains en pente et en forte pente, la surface effectivement exploitée est légèrement plus étendue que la surface mesurée, mais l'écart n'est pas très grand, même du point de vue pratique : il ne s'élève qu'à 1,6 % pour une déclivité de 18 % et à quelque 6 % pour une déclivité der 35 %.

La limite inférieure actuelle ne menace pas l'exploitation des terrains en pente et en forte pente. Ceux-ci ne risquent pas de tomber en friche, car les terres louables sont recherchées partout, notamment en vue de l'obtention de paiements directs. Les exploitants devant agrandir leur entreprise reprennent en général volontiers les terres disponibles

Le Conseil fédéral n'ignore pas l'importance que revêt, notamment dans la région de montagne, l'agriculture pratiquée à titre accessoire. Celle-ci a d'ailleurs sa place dans la politique agricole. Toute une série de mesures (droits de production, paiements directs, allocations familiales) sont différenciées en faveur des petites exploitations et, partant, des entreprises exploitées à titre accessoire. L'octroi de contributions à l'exploitation et la limitation des contributions aux frais des détenteurs de bétail à contributions à l'exploitation font que les exploitants de petites entreprises touchent des paiements directs nettement plus élevés par unité de surface et par unité de gros bétail que les agriculteurs qui gèrent de plus grandes exploitations.

Enfin, il y a lieu de rappeler que les mesures de politique agricole ne suffisent pas pour résoudre les problèmes qui se posent dans l'espace rural. Il faut aussi se servir à cet effet des instruments de la politique régionale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.