Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la mise en place d'une organisation comparable au modèle de Tilburg comportant un organe de contrôle de gestion aux fins de prévenir une trop grande indépendance de l'administration fédérale ?

Begründung

Les débats relatifs à la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration sont clos. Ils ont donné naissance à une nouvelle base légale qui autorise des modifications organisationnelles répondant à la philosophie de la NGP. Les principes d'une gestion administrative axée sur les résultats devraient donc connaître une application plus étendue au sein de l'administration fédérale notamment ceux qui font le succès depuis dix ans du modèle de Tilburg qui a vu le jour dans un contexte de crise. Toutefois, les effets visés par les restructurations réalisées au nom des principes de la NGP se traduiront au niveau fédéral par un déséquilibre entre le législatif et l'exécutif au profit de ce dernier. Pour prévenir tout accroissement incontrôlé de l'indépendance de l'administration, il y a lieu de repenser le rôle du Parlement. Lorsque les ressources se font rares, on ne saurait tolérer des dysfonctionnements entre le Conseil fédéral et l'administration. Le concours du Parlement (et de ses commissions) est donc de rigueur. Celui-ci, d'ailleurs, n'a pas manqué de concrétiser cette exigence en introduisant dans la LOGA un droit de confier des mandats au Conseil fédéral.

Il y aura lieu bien sûr de conférer une indépendance totale à l'organe de contrôle de gestion à créer mais de le doter aussi de moyens techniques suffisants. Il collaborera étroitement avec les commissions de gestion et les commissions des finances des deux conseils.

L'organe de contrôle de gestion aura notamment pour tâche :

1. de procéder à une évaluation concomitante des effets des actes législatifs de l'Assemblée fédérale, de lois existantes et de l'exécution des tâches par le Conseil fédéral. Le cas échéant, il proposera des améliorations en la matière ;

2. d'effectuer la planification générale de la Confédération et de contrôler les planifications des départements ;

3. de vérifier si les mandats de prestations confiés aux départements sont respectés ;

4. de vérifier si les objectifs financiers et techniques des départements sont atteints ;

5. de faire rapport régulièrement au Conseil fédéral de sorte que celui-ci puisse exercer son rôle directeur ;

6. de cordonner les activités des unités administratives ;

7. d'exercer des tâches qui incombent actuellement à la Chancellerie fédérale.

En prévision des débats portant sur la direction de l'État et la mise en place d'une haute surveillance du Parlement (p. ex. une cour des comptes), le modèle de Tilburg appliqué avec tant de succès devrait faire l'objet d'une évaluation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les principes de la Nouvelle gestion publique (NGP) et la stratégie de Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) tels qu'ils ont été introduits et développés dans l'administration générale de la Confédération portent certes l'empreinte des expériences réalisées à l'étranger, et donc aussi celles qu'a pu faire la ville de Tilburg. Dans le détail cependant, les possibilités de comparaison avec le modèle de Tilburg s'avèrent limitées, ce dernier étant ajusté aux conditions spécifiques des administrations communales néerlandaises. Or celles-ci diffèrent considérablement des réalités helvétiques, tant sur le plan du système politique que sur celui des structures administratives.

2. À la différence de ce que propose le modèle de Tilburg, les conseillers fédéraux dirigent eux-mêmes leur département et sont chargés d'en assumer la gestion. La stratégie de gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire ne prévoit nullement un changement des structures et des procédures de gestion. Conformément à l'un des objectifs de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), elle vise au contraire à renforcer et à optimiser les structures et les procédures de gestion existantes, grâce à une "gestion par objectifs" (Management by Objectives) ciblée (mandats de prestations et accords sur les prestations) et un contrôle de gestion s'appuyant sur des indicateurs de rendement. La gestion des unités administratives appliquant les principes de la GMEB continue d'incomber à l'organe auquel ces unités sont rattachées et reste en conséquence du ressort de chaque département. L'organisation du contrôle de gestion suit la même règle. Le modèle de Tilburg, avec son organe de contrôle central, n'est pas directement applicable aux conditions de l'administration fédérale.

3. L'une des idées centrales de la NGP est d'offrir à chaque organe les informations dont il a besoin pour toutes les questions de gestion à son échelon, et de créer à cet effet un système de contrôle de gestion assorti de rapports. Le régime de la gestion par mandats de prestations tient compte des exigences liées à cet objectif. Les unités administratives appliquant les principes de la GMEB sont en effet tenues de dresser des rapports concernant le contrôle de gestion (reporting) à l'intention de leur département, du Conseil fédéral et du Parlement. Établis sous une forme standard, ces rapports doivent répondre à certaines exigences minimales quant à leur contenu et à leur rythme de parution. Ces exigences sont les suivantes :

Tous les quatre mois au moins, les unités administratives appliquant les principes de la GMEB établissent à l'intention du département un rapport sur leurs prestations. Ce rapport présente des informations axées sur les produits, notamment une comparaison entre la situation réelle et la situation cible au terme de la période concernée. Il mentionne en ce sens dans quelle mesure les objectifs dont le département et les services administratifs conviennent chaque année par un accord sur les prestations sont atteints. Ces "rapports sur les prestations", très détaillés, se réfèrent aux produits et contiennent entre autres des informations tirées de la comptabilité analytique. Le troisième rapport sur les prestations présente le résultat annuel de façon cumulative et tient lieu de rapport annuel. Alors que les rapports intermédiaires se limitent à relever les écarts les plus importants et les mesures mises en oeuvre, le rapport annuel à l'intention du département réunit toutes les informations concernant les produits.

Les rapports de gestion annuels que les unités administratives appliquant les principes de la GMEB établissent à l'intention du Conseil fédéral et du Parlement sont orientés sur les groupes de produits et se réfèrent au mandat de prestations. Outre un exposé sur la gestion de l'unité administrative et un compte rendu des prestations, ils contiennent également une partie financière et notamment une comparaison de la situation cible et la situation réelle. Cette comparaison montre si les objectifs fixés par le Parlement dans le budget des groupes de produits ont été respectés. Le message concernant le compte d'État complète par ailleurs la partie financière du rapport de gestion, en se référant à l'enveloppe budgétaire.

4. Le rapport de gestion annuel des unités administratives appliquant les principes de la GMEB, ainsi que le commentaire présenté dans le message concernant le compte d'État permettent au Parlement de disposer de plus amples informations que jusqu'ici. Le Rapport du 25 juin 1997 aux Chambres fédérales sur la surveillance des domaines administratifs décentralisés et des entreprises autonomes sur le plan juridique montre de plus clairement que la haute surveillance du Parlement reste assurée et que les restructurations réalisées au nom des principes de la NGP ne modifient par conséquent pas, au détriment du Parlement, l'équilibre entre le législatif et l'exécutif.

5. Contrairement à la solution appliquée à Tilburg, l'introduction de la GMEB dans l'administration générale de la Confédération reste limitée à un petit nombre d'unités administratives. L'organisation du contrôle de gestion incombe par ailleurs aux départements. Ne serait-ce que pour cette seule raison, mais également si l'on considère la question sous l'angle des principes mêmes de la NGP, la création d'un organe de contrôle de gestion au sens du présent postulat ne s'avère pas nécessaire dans le contexte actuel. Elle n'est donc pas prévue.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.