Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de l'urgence d'élaborer une loi fédérale qui harmonise la pratique en la matière, étant donné qu'un nombre croissant de cantons ont édicté de leur propre initiative une législation ?

2. Pour quelles raisons le projet de loi fédérale est-il sans cesse différé ? Le Conseil fédéral ne veut-il pas d'une telle loi ?

3. Est-il exact, comme certains le suggèrent, que le Conseil fédéral subit de fortes pressions de la part des milieux économiques et, plus particulièrement, des milieux bancaires, et que c'est la raison pour laquelle il tarde à mettre au point une loi fédérale sur le crédit à la consommation ?

4. Après le vote clair exprimé par le canton de Bâle-Campagne, le Conseil fédéral est-il résolu à faire savoir définitivement quand il publiera le projet de loi fédérale ?

Begründung

Lors du dernier week-end de votation, le peuple du canton de Bâle-Campagne a accepté à une majorité de 69 % - et en dépit d'une forte opposition - une loi cantonale sur le crédit à la consommation très proche, dans son contenu, de la loi élaborée par le canton de Bâle-Ville. Bâle-Campagne devient ainsi le septième canton à se doter d'une telle loi. Par contre, nous attendons toujours une loi fédérale qui lutte contre les nombreux abus constatés dans ce domaine (intérêts usuraires, problèmes posés par l'accumulation des emprunts, etc.). Les votations cantonales organisées à ce jour sur le sujet montrent très clairement que le peuple dans sa grande majorité attend une loi qui protège les consommateurs contre ces abus ! Comme tous les cantons ne disposent pas encore de ce type de loi, il faut combler d'urgence les lacunes actuelles afin de mettre un terme au "tourisme de l'emprunt" et aux abus qu'il engendre. Ces dernières années, j'ai demandé par deux fois au Conseil fédéral, lors de l'heure des questions, quand un projet de loi fédérale sur le crédit à la consommation serait enfin présenté. On m'a toujours donné des réponses rassurantes.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond ce qui suit :

1. Le fait qu'un nombre croissant de cantons édictent de leur propre initiative une loi sur le crédit à la consommation est effectivement un motif justifiant de prendre des mesures. Des réglementations cantonales différentes ont en effet pour conséquence de créer des inégalités de traitement entre citoyens - en l'occurrence les consommateurs et les donneurs de crédit -, et de poser en outre des problèmes quant au droit applicable. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis qu'il est nécessaire d'élaborer une loi fédérale exhaustive sur le crédit à la consommation.

2. En 1978, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de loi et un message relatif au crédit à la consommation. En 1986, celui-ci à échoué en votation finale devant le Conseil des États. Par la suite, en 1993, le Conseil fédéral a réussi, dans le cadre des Swisslex, à doter la Suisse d'une législation en matière de crédit à la consommation conforme au droit européen. Le Conseil fédéral a ainsi démontré à plusieurs reprises l'intérêt qu'il porte à une loi suisse efficace en matière de crédit à la consommation. De plus, le Conseil fédéral doit s'investir actuellement dans différents dossiers importants. La nécessité de poser des priorités législatives l'a dès lors contraint à différer les travaux relatifs à la loi sur le crédit à la consommation.

3. Il ressort de la réponse à la deuxième question, que la décision de différer les travaux n'est pas due à la pression des banques et des milieux économiques. Au contraire, ce sont les banques touts spécialement qui souhaitent de mettre fin à un éparpillement accru des lois. Ils ont donc un intérêt tout particulier à l'élaboration d'une loi fédérale sur le crédit à la consommation.

4. L'élaboration d'une loi exhaustive sur le crédit à la consommation a été annoncée dans le rapport sur le Programme de la législature 1995 - 1999 (FF 1996 II 349). Le Conseil fédéral entend ouvrir la procédure de consultation cette année encore.

Réponse du Conseil fédéral.