Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à faire savoir aux Chambres et à la population quand et comment il entend adapter le système fiscal de notre pays à celui des pays de l'UE, de sorte que la Confédération n'enregistre aucune perte suite aux modifications imminentes que vont connaître le système monétaire et le système fiscal de l'UE. Nous lui demandons de nous révéler tout particulièrement ses intentions sur les questions suivantes :

1. Il faut s'attendre, avec l'introduction de la monnaie unique, à ce que la bourse électronique suisse travaille, en partie sinon en totalité, en euro, ce qui lui permettra de contourner le droit de timbre sur les chiffres d'affaires boursiers. Il en résulterait alors un manque à gagner d'environ un milliard de francs pour la Confédération. Comment le Conseil fédéral entend-il réagir à cette situation ?

2. Comment entend-il compenser les pertes qui résulteraient de la suppression du droit de timbre sur le chiffre d'affaires ? Ne pense-t-il pas comme moi que, pour des raisons de répartition, la compensation fiscale devrait venir du secteur financier ?

3. Estime-t-il que soumettre les courtages à la TVA serait une manière de compenser ces pertes ? Ou pense-t-il que cela est susceptible de causer des pertes supplémentaires à la Confédération, sachant qu'une grande partie des prestations financières est exportée et que les prestations exportées sont exonérées de la TVA ?

4. Pense-t-il comme moi qu'avec l'adaptation ou la suppression du droit de timbre sur le chiffre d'affaires le moment est venu d'imposer les gains sur le capital réalisés par les particuliers (à la source) et les gains sur les participations ? (Des pays de l'UE, seule la Grèce ignore cet impôt ; toutes les places financières de l'UE, mais aussi les États-Unis et le Japon, prélèvent un impôt sur les gains sur le capital).

5. A compter du 1er juillet 1999, il n'y aura plus de vente de produits détaxés dans les aéroports des pays de l'Union européenne. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas, lui aussi, que la Suisse devrait en profiter pour faire de même sur son territoire ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il est à prévoir que l'introduction de l'euro aura des répercussions sur l'économie de la Suisse, en particulier dans le secteur financier. C'est pourquoi le Département fédéral des finances (DFF) a créé en juin 1997 un groupe de travail interdépartemental "Euro" chargé, premièrement, d'observer le déroulement de l'introduction de l'euro et d'examiner les éventuelles répercussions sur l'économie suisse et sur l'administration publique, et deuxièmement de remettre un rapport au Conseil fédéral dans lequel seront exposés les effets de l'introduction de l'euro sur les impôts fédéraux, notamment sur les droits de timbre.

À la demande de l'Administration fédérale des contributions (AFC), une réunion a été tenue en mai 1997 entre les représentants de cette dernière et ceux de l'Association suisse des banquiers, de la Bourse suisse et d'autres organisations concernées. Dans une lettre du 25 juin 1997 adressée au Chef du DFF et au Directeur de l'AFC, l'Association suisse des banquiers et la Bourse suisse ont exposé leur point de vue quant à l'évolution possible des marchés financiers : il ressort de leur exposé qu'elles s'attendent à des répercussions importantes non seulement dues à la participation des banques étrangères et des courtiers sur le marché de base des actions et obligations de la Bourse suisse, mais également en raison de l'introduction de l'euro. Ces deux organisations sont par conséquent d'avis qu'il faut examiner sans tarder l'éventualité d'une suppression du droit de timbre de négociation. Elles craignent en effet que, si ce droit de timbre est maintenu, une partie plus importante encore des transactions effectuées aujourd'hui par l'intermédiaire de la Bourse suisse soit transférée sur d'autres marchés boursiers ce qui équivaudrait à la perte intégrale des recettes provenant de ce droit de timbre.

Il serait toutefois prématuré de supprimer le droit de timbre de négociation sans avoir auparavant procédé à une analyse approfondie des problèmes qu'une telle suppression poserait. L'AFC et le DFF vont donc examiner attentivement tous les effets des évolutions envisagée par ces deux organisations. Sur la base des résultats obtenus, le DFF transmettra, si besoin est, ses propositions concernant l'adaptation du système fiscal au Conseil fédéral.

2. Au vu des difficultés financières que connaît la Confédération, le Conseil fédéral tient pour indispensable de compenser les pertes occasionnées par la réduction, voire la suppression totale du droit de timbre de négociation. Partant de cette constatation, il devient donc nécessaire de coordonner dans le temps ces deux mesures. Il est cependant trop tôt pour porter son choix sur une mesure déterminée.

3. On peut en tout cas affirmer qu'il serait inapproprié d'essayer de compenser les pertes de recettes dues à la suppression du droit de timbre de négociation en soumettant à la TVA les courtages prélevés par les banques pour leurs prestations sur les marchés boursiers. Comme le suppose, à juste titre, l'auteur de l'interpellation, l'imposition des courtages se traduirait finalement - si l'on considère qu'environ 50 % de ces prestations sont exportées - par une réduction des recettes. En se basant sur les estimations, an peut en déduire que les recettes de l'imposition des courtages ne pourraient compenser les pertes occasionnées par la disparition de la taxe occulte (=impôt préalable non remboursable) frappant actuellement ces transactions.

4. Dans sa motion 96.3584 du 3 décembre 1996, M. le Conseiller national Rechsteiner exigeait du Conseil fédéral qu'il présente aux Chambres fédérales les bases légales qui permettront d'imposer les gains en capital des particuliers. Dans son avis du 16 juin 1997 concernant cette motion, le Conseil fédéral renvoie à la commission d'experts "lacunes fiscales" instaurée par le DFF qui est chargée, entre autres, de revoir l'exonération des gains en capital sur la fortune mobilière privée et de remettre un rapport à la fin du mois d'avril 1998 ; c'est pourquoi il a proposé de transformer cette motion en postulat.

5. Le Conseil fédéral a déjà donné une réponse détaillée à cette question dans le cadre de l'interpellation 97.3273 déposée le 9 juin dernier par M. le Conseiller national Loeb concernant la "réglementation du commerce hors-taxe en Europe", réponse à laquelle an voudra bien se référer.

Réponse du Conseil fédéral.