Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la question et de soumettre au Parlement les bases légales autorisant la Confédération à mettre sur pied un organe central et stratégique d'information (service fédéral de renseignement). En tant qu'élément de gestion essentiel des autorités politiques, ce service devra satisfaire aux conditions suivantes :

1. Il devra procéder régulièrement à des analyses approfondies de la situation sur le plan de la sécurité, au sens large du terme (englobant également les domaines économique, social et sociologique, de même que le crime organisé et les migrations).

2. Il devra en principe réunir des informations de toute nature (par exemple du service de renseignements militaire et stratégique, les informations provenant des ambassades ainsi que les sources économiques et scientifiques).

3. Il devra être rattaché au Conseil fédéral ou dépendre si possible de sa compétence directe.

4. Il sera doté des effectifs et des moyens adéquats. À cet effet, les services de renseignements des départements seront regroupés ou réorganisés dans la mesure du possible, de même que l'Office central de la défense (OCD), le cas échéant.

Begründung

Les événements survenus ces douze derniers mois ont révélé la nécessité d'instituer un organe central d'information au niveau fédéral capable de dépouiller et d'évaluer les informations, de collecter au besoin d'autres renseignements et d'avertir les autorités lorsque des mesures s'imposent. La conférence de situation du Conseil fédéral n'est plus adaptée aux exigences du temps. À l'heure actuelle, chaque département recueille et traite les informations pour son propre compte sans en faire part aux autres unités de l'administration fédérale.

Le cas "Nyffenegger" est un exemple patent de ce dysfonctionnement de même que les fonds en déshérence qui ont donné lieu, pendant des mois, à une vague d'attaques virulentes contre la Suisse de la part de certains milieux d'outre-Atlantique. Dans ce dernier cas, des mois ont passé avant que le Conseil fédéral ne réagisse (en décidant l'octroi d'une contribution de la Banque nationale au fonds spécial en faveur des victimes de l'holocauste, en lançant l'idée d'une fondation de la solidarité et en envoyant des délégations aux États-Unis pour montrer sa volonté de coopérer). On sait maintenant que des informations importantes avaient été communiquées suffisamment tôt - par exemple par les ambassades - mais qu'elles n'avaient pas été dépouillées et évaluées comme il se doit. Partant de ce constat, il appert que la politique de sécurité et la gestion des crises ne sauraient être laissées au seul pouvoir des départements.

La liberté d'action suppose l'existence d'un service de renseignements adapté aux besoins et capable d'analyser systématiquement la situation sous l'angle de la sécurité au sens large, c'est-à-dire recouvrant aussi les aspects économiques, sociaux et sociologiques. Un événement préjudiciable à la Suisse ne pourra être maîtrisé que s'il est perçu à temps. La collecte des renseignements et l'analyse des situations doivent donc s'inscrire dans une perspective globale et tendre notamment à anticiper les changements et les crises pour éviter toute réaction précipitée.

Le service chargé d'analyser en permanence et de façon systématique la situation doit être rattaché au pouvoir exécutif suprême, soit au Conseil fédéral, ou dépendre si possible de sa compétence directe. Il devra disposer de toutes les sources et bien sûr des meilleures informations sur la base desquelles il établira les synthèses permettant aux plus hautes autorités d'évaluer la situation à temps et correctement et de prendre les décisions qui s'imposent. Ces synthèses devront s'appuyer en principe sur toutes les sources d'information : le service de renseignements stratégique du DMF, les ambassades, les informations économiques et scientifiques et les informations des cantons. C'est là précisément que réside la faiblesse de la Suisse comme l'ont révélé les événements que nous avons vécus ces douze derniers mois. Le Conseil fédéral, en effet, n'a pas été en mesure de faire face aux événements et aux attaques répétées déclenchées par les fonds en déshérence. Le mal était déjà fait lorsqu'il a fini par réagir au mois de février 1997 après s'être cantonné dans une attitude défensive.

Un tel organe devra être doté des effectifs appropriés et des spécialistes en la matière. Il disposera évidemment d'une infrastructure suffisante capable de faire face aux situations de crise. À cet effet, on pourra regrouper et restructurer en premier lieu les services de renseignements des départements de même que l'Office central de la défense (OCD) dont les tâches pourraient par ailleurs être étoffées après les profondes mutations survenues sur le plan de la sécurité.

Il importe que la Confédération agisse rapidement. Ce serait une perte de temps que d'attendre une éventuelle réforme du gouvernement ou de l'État.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion, selon lequel la politique de sécurité et la gestion des crises ne sauraient relever des seuls départements puisque le Conseil fédéral assure la responsabilité gouvernementale finale. À cet égard, la diffusion, l'exploitation et la pondération de tous les renseignements et informations disponibles prend une importance capitale.

Dans ce domaine, le Conseil fédéral a identifié un besoin d'agir, notamment pour ce qui est de la détection avancée de situations particulières et des évolutions probables, d'une meilleure préparation des bases décisionnelles du gouvernement, et de la coordination de l'information à son niveau.

En ce qui concerne la détection avancée, le Conseil fédéral a autorisé la Chancellerie fédérale à obtenir de tous les organismes de renseignement de l'administration les résultats de leurs recherches, tels qu'ils sont communiqués aux autorités départementales compétentes. Le cas échéant, la Chancellerie fédérale peut, sur mandat du président de la Confédération solliciter des renseignements dans des domaines particuliers. Sur la base de ces renseignements, la Chancellerie fédérale établit, en cas de besoin, une note de synthèse pour le président de la Confédération qui décide s'il y a lieu de saisir le Conseil fédéral ou le chef du département compétent. Si cela s'avère opportun, la conférence de situation peut être chargée d'analyser certaines situations et faire rapport aux membres du Conseil fédéral.

Cette manière de faire ne requiert aucune modification des structures existantes. Elle ne touche pas non plus les compétences des départements, qui restent les premiers responsables de la détection avancée.

Parallèlement à cette mesure urgente, le Conseil fédéral a chargé le contrôle administratif du Conseil fédéral, dans le cadre du projet "Traitement de l'information interne", de dresser l'inventaire des principales instances chargées du traitement interne de l'information et des renseignements en faveur de l'action gouvernementale, et d'en apprécier les processus et les flux d'acheminement. Parmi les critères sur lesquels cette évaluation reposera, citons la détection avancée des situations potentiellement particulières et exigeant une procédure ad hoc, la fourniture des mêmes renseignements à tout le collège, l'élaboration de stratégies fondées sur des analyses circonstanciées et circonstancielles, la coordination des procédures de tri, d'acheminement et de diffusion, et une planification qui tienne compte à la foi des impératifs politiques et des besoins d'information du public.

Ce n'est que sur la base des expériences acquises dans la nouvelle procédure adoptée et des résultats de l'étude du CCF qu'il sera possible de déterminer si la création d'un organe central et stratégique d'information (service fédéral de renseignement) et les conditions proposées par la motion constituent vraiment la solution légale appropriée aux problèmes soulevés.

Tout en partageant l'avis du motionnaire, selon lequel il y a nécessité d'action urgente dans ce domaine sans attendre une éventuelle réforme du gouvernement ou de l'État, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.