Wortlaut

Des enquêtes faites auprès de divers corps de police cantonaux ont révélé une application inégale des mesures de vitesses effectuées au moyen de radars stationnaires, tant en ce qui concerne l'application des tolérances que la poursuite des infractions. L'inégalité de traitement des conducteurs suisses et étrangers en infraction semble particulièrement injuste aux automobilistes suisses. En effet, conformément à une directive du Département fédéral de justice et police, les automobilistes suisses sont dénoncés dès qu'ils dépassent de 5 km/h la vitesse maximale prescrite lorsqu'ils roulent à une vitesse allant jusqu'à 100 km/h, et de 6 km/h lorsqu'ils circulent à une vitesse pouvant aller jusqu'à 150 km/h. Par contre, s'agissant d'automobilistes étrangers, des demandes d'entraide judiciaire ne sont adressées aux organes de police étrangers que lorsque les dépassements de vitesse atteignent au moins 11 km/h dans le premier cas et 16 km/h dans le second.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il que les automobilistes suisses sont traités plus sévèrement que les conducteurs étrangers pour des dépassements de la vitesse maximale inférieurs à 11 km/h et 16 km/h respectivement, lors des contrôles de vitesse effectués au moyen d'installations fixes sans poste d'interception ?

2. Considère-t-il, lui aussi, cette inégalité de traitement comme choquante ?

3. Est-il disposé à édicter des directives contraignantes visant à s'assurer que les automobilistes suisses seront traités de la même manière en cas d'infraction que les conducteurs de véhicules portant plaques étrangères, ou est-il prêt, le cas échéant, à faire en sorte que les radars fixes et les dispositifs de contrôle sans poste d'interception soient réglés sur les vitesses à partir desquelles les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger sont dénoncés et poursuivis ?

4. Est-il d'accord, si l'élimination de cette inégalité de traitement n'est pas réalisable, de supprimer tous les dispositifs de mesure de la vitesse ou de ne permettre leur utilisation qu'en liaison avec des postes d'interception pour les véhicules à plaques étrangères ?

Stellungnahme des Bundesrates

Lorsque la police effectue des contrôles de vitesse au moyen d'appareils de mesures stationnaires (mesures radar à partir d'un trépied ou d'un véhicule à l'arrêt ; cabines placées à demeure ; détecteurs à seuil avec boucles d'induction fixées à demeure), il convient de déduire une marge de sécurité de 5 km/h pour une vitesse allant jusqu'à 100 km/h et de 6 km/h pour une vitesse comprise entre 101 et 150 km/h. La vitesse après déduction de la marge de sécurité est déterminante pour sanctionner une infraction. Les contrôles peuvent être effectués avec ou sans poste d'interception ; ils relèvent de la compétence des cantons.

1 et 2 : Le droit suisse ne prévoit pas de traitement différencié pour des dépassements de vitesse entre conducteurs ayant leur domicile à l'étranger et ceux qui l'ont en Suisse. Cependant, le Conseil fédéral est conscient que lorsque des automobilistes fautifs, ayant leur domicile à l'étranger, ne sont pas arrêtés immédiatement après le contrôle et ne paient pas l'amende sur place, il peut y avoir des problèmes. Étant donné que les infractions de la circulation routière sont traitées d'une manière différenciée dans les divers pays, l'ampleur de l'aide juridique qui y est accordée s'avère aussi différente. Les pays qui traitent les infractions de vitesse comme une violation de l'ordre public refusent une collaboration par voie d'entraide judiciaire. C'est pourquoi il s'agit d'évaluer dans chaque cri d'espèce, selon le domicile du conducteur fautif, la réglementation en vigueur dans son pays et la gravité de l'infraction commise, s'il y a lieu d'entreprendre en fonction du principe de la proportionnalité des démarches ou au contraire d'y renoncer. En outre, les autorités suisses tentent depuis un certain temps déjà de régler ce problème dans le cadre de nouvelles conventions. Il devrait notamment être possible de remettre directement le mandat de répression au détenteur du véhicule et d'en garantir l'exécution, c'est-à-dire de procéder au recouvrement de l'amende.

3 et 4 : Le Conseil fédéral se prononce évidemment en faveur d'un traitement équitable entre conducteurs ayant commis un excès de vitesse, qu'ils soient domiciliés en Suisse ou à l'étranger. Les problèmes d'exécution du mandat de répression à l'encontre des auteurs d'infractions domiciliés à l'étranger ne sauraient toutefois justifier une égalité de traitement dans une situation illégale. Dans l'intérêt de l'État de droit et de la sécurité routière, il est absolument indispensable de faire appliquer efficacement les limites de vitesse. Cependant, il paraît utile d'étudier s'il ne faudrait pas effectuer par principe des contrôles de vitesse uniquement avec des postes d'interception sur les routes réputées présenter un taux élevé de véhicules étrangers. Compte tenu de ressources en personnel assez justes dans les cantons et de la densité de contrôles, il ne saurait être question de renoncer complètement aux contrôles automatiques des vitesses sans postes d'interception. L'office fédéral responsable de la circulation routière s'entretiendra de la procédure à suivre des cantons avec la Communauté de travail des chefs des polices de la circulation de Suisse (CCCS). De cette conversation devrait ressortir s'il s'avère nécessaire que la Confédération édicte d'autres instructions concernant l'exécution des contrôles de vitesse.

Réponse du Conseil fédéral.