Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

- Quand le projet de loi sur les analyses génétiques sera-t-il soumis à la procédure de consultation ?

- Quand la loi devrait-elle entrer en vigueur ?

- Comment le Conseil fédéral empêchera-t-il l'utilisation "privée" incontrôlée de tests génétiques librement commercialisés à l'étranger ?

- Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'importation et la vente de ces tests jusqu'à l'entrée en vigueur de dispositions légales ?

Begründung

On a pu lire dans la presse que l'élaboration du projet de loi sur les analyses génétiques était retardée du fait de divergences fondamentales au sein de la commission d'experts. Depuis lors, les tests génétiques ont fait leur apparition sur le marché aux États-Unis et en Grande-Bretagne. On peut se procurer des tests de cancer du sein et de mucovicidose. De nombreuses entreprises s'apprêtent déjà à exploiter le désir, très répandu, de "lire dans les gènes", pour en faire un commerce lucratif. Dès fin 1996, le comité consultatif britannique "for genetic testing", nouvellement fondé, a donné son opinion (New Scientist, n° 2059, 1996): il recommande d'interdire la vente de tests génétiques aux jeunes de moins de 16 ans. Il souhaite en outre que les producteurs informent leur clientèle des risques de discrimination de la part des assurances ou des employeurs en cas de résultat défavorable.

Stellungnahme des Bundesrates

Une commission d'experts, présidée par le professeur H. Hausheer, travaille actuellement à l'élaboration de la législation d'exécution de l'article 24novies, 2e alinéa, lettre f, Cst. L'analyse génétique est une question extraordinairement complexe, dont le traitement requiert du temps. Le principe d'une interdiction générale de vente des tests génétiques destinés à l'usage du public est en discussion. Il ne sera possible d'organiser une procédure de consultation qu'une fois disponible l'avant-projet de loi sur l'analyse génétique ; ce document devrait être prêt à la fin de 1997. Il serait aujourd'hui prématuré de faire des pronostics quant à l'entrée en vigueur de la future loi, dont la promulgation ne doit en tout cas pas être escomptée avant l'an 2000. Le Conseil fédéral estime que la vente de tests génétiques ne nécessite pas une réglementation dans l'immédiat ; de surcroît, des solutions intermédiaires risqueraient de retarder l'ensemble de la législation d'exécution. Par ailleurs, les trousses de diagnostic in vitro destinés à l'usage du public requièrent de toute façon l'agrément de l'Office intercantonal de contrôle des médicaments (art. 2, Convention intercantonale sur le contrôle des médicaments, CICM ; art. 4, Règlement CICM).

Réponse du Conseil fédéral.