Wortlaut

Conformément au message relatif à un article constitutionnel sur la médecine de la transplantation, le Conseil fédéral aura également le pouvoir de légiférer en matière de transplantation de tissus foetaux humains. Cette disposition assure déjà une certaine base de légitimation à un développement technologique récent qui explore un terrain encore totalement inconnu au niveau mondial, que ce soit sur les plans médical, éthique ou juridique. Cette légitimation prématurée est discutable. Un traitement n'est pas justifié du simple fait que quelques équipes de chercheurs pensent qu'il offre une utilité thérapeutique. Il faut plutôt se demander quelles conséquences il aura à long terme sur la société, si ces conséquences sont souhaitables et sur qui retomberont les inconvénients.

1. La transplantation de tissus foetaux est un procédé entièrement nouveau. Les chercheurs scientifiques sont en concurrence au niveau international. Quels projets de recherche sont en cours de réalisation en Suisse ? Dans quels hôpitaux ? D'où proviennent les tissus foetaux utilisés ? De quels pays sont-ils importés ?

2. Dans le cas de la maladie de Parkinson, on implante des tissus foetaux directement dans le cerveau du malade. Il s'agit d'interventions irréversibles. Les neurochirurgiens ont signalé qu'elles risquaient d'entraîner des modifications imprévisibles de la personnalité. Ces transplantations de tissus cérébraux sont-elles déjà pratiquées en Suisse ?

3. Dans le cas des maladies cérébrales, par exemple la maladie d'Alzheimer, les chercheurs prennent comme cobayes des personnes incapables de donner leur consentement. Ce type d'expérimentation humaine est interdit selon le droit en vigueur. Sera-t-il autorisé à l'avenir ?

4. La transplantation de tissus foetaux est voué à un avenir florissant. Des cellules foetales devraient permettre de traiter des maladies qui passaient pour incurables (par exemple la maladie d'Alzheimer, la paraplégie, le diabète, le cancer). Si cette technologie devient un procédé de routine, il faut s'attendre à ce que la demande soit très importante. Des réseaux légaux et illégaux se mettront inévitablement en place afin de tirer profit des femmes se trouvant dans une situation de détresse. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le développement de cette technologie crée une nouvelle forme d'exploitation des femmes à l'échelle mondiale ?

5. La transplantation de tissus foetaux est un procédé qui fait des femmes, et d'elles seules, des "fournisseuses de matière première". Existe-t-il des études sur les conséquences qu'aurait pour les femmes la dynamique de marché des transplantations ? Le Conseil fédéral est-il prêt à faire une étude pour évaluer les conséquences de cette technologie ?

6. Il est impossible d'estimer à l'avance les risques médicaux de la transplantation de tissus cérébraux - considérée comme une thérapie extrêmement prometteuse - et la menace qu'elle représente pour les femmes au plan social. Le Conseil fédéral est-il prêt à décréter un moratoire concernant l'utilisation médicale des tissus foetaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

Introduction : Le Conseil fédéral ne partage pas l'avis de l'interpellante, selon lequel il aurait déjà assuré une base de légitimation à cette nouvelle technologie. À ce propos, il attire l'attention sur le fait qu'une autorisation ou une interdiction pourrait être instaurée dans la constitution et dans une loi, et que le Parlement et - dans le cas d'un article constitutionnel - le peuple et les cantons auront le dernier mot.

Les scientifiques escomptent que la transplantation de tissus foetaux permettra de traiter des patients atteints de maladies graves ou encore incurables à l'heure actuelle. Cependant, ce type de transplantation est un domaine où la recherche n'en est encore qu'à ses débuts. Pour l'instant, an ne peut pas parier d'un "traitement", car la recherche est trop peu avancée et an ne dispose encore d'aucun résultat qui permette une évaluation sûre de cette technique. Actuellement, la recherche s'intéresse particulièrement aux domaines suivants :

- Transplantation de cellules cérébrales foetales ou de fragments cérébraux foetaux chez des patients atteints de la maladie de Parkinson. Jusqu'à présent, quelque 150 transplantations ont déjà été pratiquées sur des patients dans le monde. Une nette amélioration de la motricité, et donc de la qualité de vie, a pu être observée. Mais aucun effet n'a été constaté sur le tremblement et les troubles psychiques associés.

- Transplantation de suspensions de cellules hépatiques foetales (transfusion). Jusqu'à présent, 68 patients dans le monde, atteints d'une immunodéficience grave ou d'une atteinte hépatique aiguë, ont été traités. Au vu des observations faites sur une durée de 16 ans, an peut être optimiste, l'efficacité de ce traitement semble avérée dans la majorité des cas.

- Transplantation de cellules des îlots de Langerhans foetales chez des diabétiques. Jusqu'ici, quelque 200 patients dans le monde ont reçu une greffe. Dans 40 % des cas, le besoin en insuline a nettement diminué. Cette transplantation semble également avoir dans la plupart des cas des effets positifs sur les complications secondaires graves affectant la rétine et les reins.

- Transplantation de cellules rétiniennes foetales dans la zone de la rétine chez les patients atteints de rétinite pigmentaire (qui peut entraîner au stade final la perte-de la vue). De telles transplantations n'ont été effectuées que dans des cas isolés et les résultats ne sont pas encore disponibles.

Bien que la transplantation de cellules et de tissus foetaux en soit encore à ses débuts en Suisse, l'Académie suisse des sciences médicales (ASSM) a créé une commission d'éthique spéciale en 1992 déjà. Au début de 1996, l'Académie a mis en consultation des "Directives médico-éthiques concernant la transplantation de tissus foetaux humains", qui seront publiées prochainement. D'après ces directives, tous les projets de recherche avec des cellules foetales doivent être appréciés par une commission d'éthique. En outre, tous les projets de recherche doivent être annoncés à un service central de coordination à l'attention de l'Académie.

1. Les premières recherches expérimentales sur l'utilisation de tissus foetaux humains et de cellules foetales ont commencé dès le début des années 80. Seuls quelques centres dans le monde remplissent les exigences médicales et techniques très élevées requises par ce domaine. Au stade actuel de la recherche, an ne peut pas dire si et comment ces techniques pourront être un jour utilisées avec succès.

Jusqu'en 1994, il n'y a eu que quelques rares projets de recherche en Suisse. En 1995, une transplantation a été effectuée chez un patient atteint de la maladie de Parkinson, aucun autre cas n'a été déclaré depuis. Deux projets de transplantation sur des patients sont prévus et préparés pour 1998. Conformément aux directives éthiques de l'ASSM, les cellules foetales nécessaires à la transplantation proviennent d'interruptions de grossesses légales ayant lieu dans notre pays.

2. Des fragments de tissus cérébraux foetaux ou de cellules cérébrales foetales isolées sont greffés pour traiter la maladie de Parkinson. Le transplant doit remplacer une substance cérébrale déficiente du patient, la dopamine (neuromédiateur). Des modifications décelables de la personnalité n'ont encore jamais été observées chez les patients traités jusqu'ici après plusieurs années d'expérience. Elles sont également fort peu probables du point de vue neurobiologique et neurophysiologique. En Suisse, ces transplantations ont été rarement pratiquées jusqu'ici.

3. Selon la pratique du Tribunal fédéral (ATF 114 la 362), des interventions médicales sur des personnes incapables de discernement nécessitent le consentement préalable du représentant légal. Ce dernier doit prendre une décision exclusivement en fonction des intérêts de la personne incapable de discernement et tenir compte des souhaits qu'elle aurait éventuellement formulés si elle avait été capable de discernement. Il existe par ailleurs des directives claires de l'ASSM pour les recherches expérimentales dont les sujets sont des personnes incapables de discernement. De telles recherches nécessitent une justification spéciale et sont examinées avec la plus grande vigilance. Toutes les directives pour les recherches expérimentales sur l'homme se fondent sur les directives relatives aux bonnes pratiques cliniques ("Good Clinical Practise(GCP)-Guidelines"), applicables sur le plan international et également contenues dans les réglementations légales relatives aux essais cliniques en Suisse. Dans la future loi sur la transplantation, les expérimentations scientifiques sur l'homme seront également régies selon les directives applicables sur le plan international.

4. L'état actuel des connaissances ne permet pas de se prononcer sur l'importance pratique de la recherche dans le domaine de la transplantation directe de cellules foetales, et au vu des possibilités techniques actuelles, les perspectives qu'elle ouvre doivent être appréciées avec une grande réserve. On ne crée pas une nouvelle forme d'exploitation des femmes, puisque les cellules proviennent d'interruptions légales de grossesses et que le consentement libre et éclairé de la ou des personnes concernées (mère ou parents) est requis.

5. Aucune étude n'a été menée à ce jour sur ce problème, étant donné qu'il n'était pas d'actualité. Le Conseil fédéral est d'avis qu'eu égard à l'état actuel de la technique, une telle étude serait prématurée.

6. Un moratoire aurait pour effet de bloquer la recherche en Suisse, alors qu'elle se poursuivrait à l'étranger. Notre pays devrait ainsi reprendre par la suite les résultats positifs éventuellement acquis sans avoir jamais exercé de contrôle sur la recherche. En complément des efforts de l'ASSM concernant les directives éthiques et les commissions d'éthique médicale, la nouvelle loi sur la transplantation réglementera de manière contraignante le domaine de la transplantation de tissus foetaux humains. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne juge pas un moratoire opportun.

Réponse du Conseil fédéral.