Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de nommer une commission qui aura pour mission d'étudier l'éventualité d'une limitation des prestations dans le domaine de la santé. Elle analysera les possibilités ainsi que les limites d'une telle mesure et soumettra un rapport au Conseil fédéral et au Parlement. La commission formulera également des propositions permettant de rationaliser certaines prestations.

Begründung

Les coûts de la santé ne cessent d'augmenter. Si nous ne parvenons pas à maîtriser cette tendance à moyen terme, les pressions visant à introduire une limitation des prestations vont s'accentuer. Si un jour il fallait en arriver là autant y être préparé. Une limitation des prestations devrait s'appuyer principalement sur des critères médicaux. Elle ne saurait être établie en fonction des considérations financières des personnes touchées par cette mesure. À cet égard, il faudra veiller à ne pas instituer une médecine à deux vitesses. L'importance de cette question requiert le concours d'une commission qui analysera les multiples problèmes qu'elle soulève. Cette commission devrait comprendre notamment des médecins, des économistes, des assureurs, des intellectuels, des politiques, des patients.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le processus de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), entrée en vigueur il y a moins de deux ans, West pas encore achevé. Le Conseil fédéral juge donc qu'il importe au premier chef d'exploiter toutes les possibilités de rationalisation qu'offre indubitablement la LAMal avec son éventail de mesures comme les planifications hospitalières cantonales, l'introduction d'une comptabilité analytique uniforme dans les hôpitaux, la création de nouveaux modèles de tarification, etc. Nonobstant cela, les prestations de l'assurance-maladie sociale peuvent bien entendu faire l'objet de discussions approfondies dans le cadre des commissions en place. Un exemple en est l'adoption par le Conseil fédéral, en date du 25 juin 1997, d'une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie instituant une commission fédérale des principes de l'assurance-maladie. Cette nouvelle commission, variée et interdisciplinaire dans sa composition, siégera pour la première fois au début de 1998. Elle est chargée de traiter les questions d'ordre général, concernant par exemple l'éthique, ou les problèmes qui se posent dans le secteur des prestations et de définir les principes généraux applicables aux prestations. Elle assure en outre la coordination et les échanges entre les différentes commissions spéciales du domaine de l'assurance-maladie (Commission des prestations générales, Commission des médicaments, Commission des analyses et Commission des moyens et appareils). Par conséquent, la création d'une structure parallèle West pas nécessaire, que ce soit du point de vue matériel ou formel.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.