97.3384 · Motion · 1997-05-29
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
D'ici à fin 1998, le Conseil fédéral soumettra au Parlement les bases légales permettant l'introduction du régime de la transparence au sein de l'administration fédérale.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.