97.3386 · Postulat · 1997-05-29
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral étudie la possibilité de fournir une information transparente sur chacune de ses décisions. Il s'agit de présenter publiquement les arguments qui ont convaincu le Conseil fédéral (unanimement ou majoritairement) ainsi que les motifs qu'il a pris en considération et qui ont plaidé contre sa décision.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.