Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner en priorité la mise en oeuvre sur le plan législatif de modèles d'incitation en vue d'une réinsertion professionnelle plus efficace des handicapés dans le monde du travail dans le cadre de la 4e révision de l'AI.

Begründung

Le projet de consultation élaboré par le Conseil fédéral sur la 4e révision de l'AI évoque certes des mesures à prendre au niveau du marché du travail afin d'améliorer la réinsertion professionnelle des personnes handicapées, sans toutefois proposer la création de bases légales dans ce domaine. L'inscription dans la loi de telles mesures devrait faire l'objet d'un examen approfondi lors de la deuxième étape de la révision. La sous-commission estime pour sa part qu'au vu de la forte augmentation des cas donnant lieu à une rente, notamment dans le domaine des affections psychosomatiques, l'introduction de mesures de réinsertion plus efficaces devrait déjà être étudiée dans le cadre la prochaine révision de l'AI. Récemment, un groupe de travail mandaté par les grandes organisations de personnes handicapées a proposé des modèles concrets d'incitations accrues afin de développer l'emploi des handicapés dans les entreprises. Ces mesures se présentent sous la forme d'un système de bonus-malus (promotion de l'intégration au moyen d'un fonds de compensation) ainsi que d'un système d'incitation dans le cadre de l'assurance-invalidité (promotion de l'intégration par le biais d'une incitation financière). Les revendications de la Conférence des organisations faîtières de l'aide privée aux handicapés vont également dans ce sens : c'est ainsi que celle-ci demande, dans une prise de position concernant le projet du Conseil fédéral, que des stratégies préventives soient mises sur pied afin de contrer la hausse croissante du nombre des bénéficiaires de rente. L'institution d'une commission d'experts chargée de développer des modèles d'incitation en vue d'améliorer l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail est également souhaitée. L'introduction immédiate de mesures au niveau législatif dans le cadre de la 4e révision de l'AI pourrait contribuer à l'encouragement de la réinsertion des handicapés dans le milieu professionnel en lieu et place de l'accroissement du nombre de rentes octroyées conformément au concept initial de l'AI ; elle permettrait par ailleurs de réaliser des économies à moyen terme.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat dans la mesure où les propositions de la CSSS seront examinées dans le cadre de la seconde partie de la 4e révision de l'AI.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat dans la mesure où les proposititions de la CSSS seront examinées dnas le cadre de la seconde paatie de la 4e révision le l'AL.