97.3398 · Postulat · 1997-09-08
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre de la préparation de la nouvelle péréquation financière, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas judicieux de poser le principe que les formations professionnelles de base et continue relèvent intégralement de la Confédération et des cantons, qui exercent cette compétence conjointement.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.