Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, d'entente avec la Commission fédérale des banques, une réglementation applicable aux fonds en déshérence, que ce soit en ce qui concerne la publicité de ces comptes, les obligations des banques à l'égard de leurs ayants droit et les démarches qu'elles doivent entreprendre pour retrouver ces derniers.

Begründung

La gestion des fonds en déshérence a montré les limites des règles d'autodiscipline des banques. Devant un problème aussi grave et ses répercussions sur le plan international des banques suisses, il est du devoir du Conseil fédéral, d'entente avec la Commission fédérale des banques, d'établir des règles précises quant aux obligations des banques face aux fonds en déshérence, à l'égard de leurs ayants droit et les démarches qu'elles doivent entreprendre pour retrouver ces derniers.

Le retard pris par les banques pour faire connaître les titulaires des fonds en déshérence et leurs tergiversations à ce sujet ne sont pas acceptables et mettent notre pays dans une situation indéfendable. Le Conseil fédéral doit s'inspirer de l'arrêté fédéral qu'il a adopté à ce sujet en date du 20 décembre 1962, dont la durée était limitée à dix ans, en examinant comment adopter des dispositions plus efficaces que celles prises à l'époque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.