Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales, dans les plus brefs délais, un projet de révision de l'article 39 de la loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, afin que les magasins situés dans les gares bénéficient d'heures d'ouverture prolongées. Ce projet devra tenir compte des besoins des consommateurs exerçant une activité professionnelle et du souci d'utiliser efficacement les bâtiments des gares.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors des délibérations concernant le message du 13 novembre 1996 sur la réforme des chemins de fer, le Conseil des États a approuvé une modification de l'article 39 LCF, qui porte sur les horaires d'ouverture des magasins situés dans le périmètre des gares. Adopté le 2 octobre 1997, ce projet a été transmis au Conseil national.

Le Conseil des États propose de compléter le premier alinéa dudit article par la phrase suivante : "Le Conseil fédéral désigne les branches dont les magasins sont considérés comme des services accessoires". La situation juridique actuelle interdit à de nombreux commerces de bénéficier d'heures d'ouverture prolongées, parce que la jurisprudence leur refuse le statut de service accessoire. Avec la version du Conseil des États, un texte législatif reconnaîtrait ce statut aux types de commerce qui satisfont aux nouvelles exigences des voyageurs. La justice ne pourrait donc plus les empêcher d'être ouverts plus longtemps pour cette raison. Quoi qu'il en soit, le sujet sera traité dans le cadre de la réforme des chemins de fer, de sorte qu'il est inutile de nous confier un tel mandat.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.