Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé :

1. à accepter, sous certaines conditions (dispositions transitoires, respect de l'aménagement du territoire), l'abrogation de cette loi discriminatoire et xénophobe ?

2. à conclure, pour la fin de l'année 1997 au plus tard, les négociations bilatérales avec l'UE et dès lors à faire quelques concessions afin de déboucher enfin sur un accord indispensable à la jeunesse et à l'économie de ce pays ?

Begründung

Selon les informations disponibles, la Suisse a obtenu des conditions fort intéressantes en matière de libre circulation des personnes. Il reste toutefois à trouver, entre autres, une solution satisfaisante dans le domaine de l'acquisition de logements de vacances par des personnes domiciliées à l'étranger. Certes, le Conseil fédéral et le Parlement viennent d'assouplir légèrement les dispositions légales qui relèvent de la lex Friedrich. Mais il s'avère indispensable de libéraliser davantage ce secteur d'activité important, notamment pour les régions alpines de notre pays. Dès lors, ne faudrait-il pas reprendre les règles qui avaient été admises dans le cadre de l'EEE ? Une ouverture de la Suisse dans ce domaine serait de nature aussi à faciliter la conclusion rapide des négociations bilatérales avec l'UE.

Stellungnahme des Bundesrates

Le résultat de l'analyse Vox concernant la votation populaire du 25 juin 1995, à propos de l'assouplissement rejeté de la lex Friedrich, a indiqué que l'un des majeurs contre-arguments était la libéralisation dans le domaine des logements de vacances. Le sondage a même démontré que 87 % des votes positifs considéraient une limitation de l'acquisition de logements de vacances par des personnes à l'étranger comme juste.

Quant à l'actuelle révision de la lex Friedrich qui a suscité peu d'opposition, elle pouvait entrer en vigueur le 1er octobre 1997 et ne devait en définitive pas revenir sur le fait que les normes sur l'assujettissement et sur le contingentement des logements de vacances ne devaient pas être touchées.

Dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE en matière de circulation des personnes, l'acquisition d'immeubles est aussi en négociation. Il ne s'agit toutefois pas d'une priorité parmi les questions encore ouvertes. Le but déclaré du Conseil fédéral est d'atteindre en négociation un résultat aussi équilibré que possible, compte tenu toutefois des données mentionnées de la politique interne. On ne peut encore dire comment la convention sera réglée en détail, ni comment le problème des résidences de vacances sera résolu. Pour l'instant, on négocie encore les modalités.

Réponse du Conseil fédéral.