Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de la statistique de la superficie 1992-1997 ?

2. Qu'entreprendra-t-il de manière concrète afin de combattre l'extension des zones urbaines au détriment des terres cultivées ?

Begründung

L'Office fédéral de la statistique a publié en juillet dernier les résultats de la statistique de la superficie 1992/97 concernant neuf cantons. L'étude met en évidence la croissance incontrôlée des zones urbaines des cantons examinés entre 1981 et 1993. La superficie des surfaces bâties a augmenté de 138 km2. Ce chiffre correspond à une augmentation de 14 %. Sur l'ensemble du territoire suisse, les zones urbaines se sont donc étendues de 1 m2 à la seconde.

La perte de terres cultivées, de l'ordre de 155 km2, est également préoccupante : elle correspond, pour l'ensemble du territoire suisse, à une perte de 1,1 m2 à la seconde. Les surfaces arboricoles fruitières ont diminué de 25 %.

La loi sur l'aménagement du territoire, la loi sur la protection de la nature et du paysage et la loi sur la protection de l'environnement exigent une utilisation parcimonieuse du sol et du paysage. La séparation des zones à bâtir de celles qui ne le sont pas, le développement des constructions vers l'intérieur et la limitation de leur extension vers l'extérieur sont donc d'une importance capitale. En 1989 et en 1996, le Conseil fédéral a pris des mesures en matière d'aménagement du territoire. Elles semblent toutefois être insuffisantes. La révision partielle des dispositions en matière d'aménagement du territoire risque d'augmenter l'exploitation du paysage. Les résultats préoccupants de la statistique de la superficie 1992/97 exigent que la Confédération intervienne davantage afin d'endiguer le gaspillage du sol et qu'elle agisse également de manière indirecte, notamment par des mesures fiscales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La statistique suisse de la superficie établie par l'Office fédéral de la statistique est une source d'information essentielle pour l'aménagement du territoire, l'agriculture et la sylviculture, la protection de l'environnement et la recherche appliquée. Pour le Conseil fédéral, ces données statistiques qui font l'objet de relevés périodiques selon des critères uniformes dans l'ensemble du pays et qui peuvent être différenciées par catégorie de problèmes et pour des besoins concrets sont significatives.

La mise à jour continue de la statistique de la superficie 1992/97 a progressé. Elle est déjà terminée pour les cantons de Genève, de Vaud, de Fribourg, de Neuchâtel, du Jura, de Berne, de Lucerne, d'Obwald et de Nidwald - représentant environ 36 % de la superficie de la Suisse. La comparaison avec les données de la statistique de la superficie 1979/85 montre que les surfaces d'habitat et d'infrastructure (y compris les surfaces de transport et les bâtiments et installations d'infrastructures) se sont accrues davantage dans les années 80 que ce que la conjoncture suisse et l'évolution démographique laissaient présager. Aux yeux du Conseil fédéral, cette croissance des surfaces d'habitation et d'infrastructure n'est pas en accord avec les stratégies de politique d'organisation du territoire reconfirmées en particulier dans les années 90. Celles-ci ont notamment pour but de limiter l'extension des constructions et de contenir le développement de l'urbanisation à l'intérieur du tissu bâti. Par ailleurs, la statistique de la superfice présente les modifications enregistrées dans un laps de temps d'une douzaine d'années, mais ne fournit pas d'indications détaillées sur l'évolution qui a prévalu durant cette période. Aussi les modifications relatives aux surfaces d'habitation et d'infrastructure ne reflètent-elles que partiellement l'efficacité de l'application des dispositions de droit fédéral qui sont entrées en vigueur dans les années 80 concernant une utilisation mesurée du sol (loi fédérale sur l'aménagement du territoire) et une exploitation durable des ressources (loi fédérale sur la protection de l'environnement et loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage) ou encore celle de la mise en oeuvre des mesures fédérales, cantonales et comniunales décidées essentiellement dans les années 90 (Grandes lignes de l'organisation du territoire, conceptions, plans sectoriels, révision des plans directeurs et des plans d'affectation).

2 : L'évolution des surfaces d'habitation et d'infrastructure, dont l'augmentation entraîne forcément une diminution de la surface agricole utile, est due à de multiples facteurs. Par conséquent, les mesures favorisant une occupation mesurée et une utilisation appropriée du sol doivent être prises dans différents domaines. Prenant en considération ces exigences, le Conseil fédéral a fixé, dans le "Rapport sur les grandes lignes de l'organisation du territoire suisse" de 1996, l'orientation générale du développement souhaité en matière d'aménagement du territoire. Les données de la statistique de la superficie prouvent manifestement que les stratégies définies dans ce rapport sont pertinentes et urgentes. Le chapitre "Domaines de mise en oeuvre" montre comment la Confédération entend suivre une politique d'organisation du territoire active, ciblée et orientée vers l'avenir dans les domaines dont elle a la responsabilité. Se basant sur ces grandes orientations, le Conseil fédéral a présenté dans le "Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'organisation du territoire : programme de réalisation .1996-1999" un train de mesures couvrant de très larges domaines. Les aspects qualitatifs ont également été pris en considération. La conception " Paysage suisse" (CPS), par exemple, devrait permettre de préserver durablement la qualité du paysage et des milieux naturels. La mise en oeuvre des Grandes lignes et du programme de réalisation exige un renforcement de la collaboration notamment avec les cantons, principaux responsables de l'aménagement du territoire. À cet égard, les résultats sont encourageants : les plans directeurs cantonaux dont la révision est achevée ou en cours suivent, sous une forme adaptée à la situation de chaque canton, les stratégies des Grandes lignes de l'organisation du territoire. Les données de la statistique de la superficie ne permettent pas de conclure que la révision partielle de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire augmentera la pression sur le paysage et contribuera à une expansion des surfaces construites. L'ampleur de cette croissance laisse supposer que l'extension des constructions n'est pas intervenue hors de la zone à bâtir, mais de manière "régulière" dans les zones à bâtir. La révision partielle est limitée au changement d'affectation de bâtiments existants dans des conditions bien déterminées et autorise les nouvelles constructions exclusivement à des fins agricoles ou horticoles si bien que le potentiel de développement de bâtiments servant à la production non tributaire du soi est faible. Une application judicieuse de la loi exclut une expansion de l'urbanisation. De plus, en 1992, dans le but de protéger les meilleures terres agricoles, le Conseil fédéral a établi un plan sectoriel désignant la surface minimale d'assolement et sa répartition entre les cantons.

Les résultats de la statistique de la superficie confirment la pertinence des. stratégies des Grandes lignes. Les mesures y relatives ont été décidées dans le programme de réalisation. Le Conseil fédéral ne partage pas les doutes de l'auteur de l'interpellation quant à la question de savoir si ces mesures sont suffisantes. Il lui semble ainsi peu opportun d'envisager des mesures supplémentaires et de mobiliser de cette manière les ressources limitées qui sont à disposition. Par contre - conformément à l'orientation générale de l'interpellation - le Conseil fédéral accorde une importance primordiale à l'application adéquate et rapide des mesures qui ont été décidées ainsi qu'à une collaboration permanente avec les cantons.

Réponse du Conseil fédéral.