Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une proposition de prorogation de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération. L'article 6 de l'actuel arrêté doit être abrogé et remplacé par l'obligation, pour la Confédération, d'affecter le montant économisé à la création de nouveaux postes.

Begründung

L'article premier de l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération prévoit de réduire temporairement les traitements des magistrats et du personnel de l'administration fédérale afin d'améliorer la situation financière de la Confédération. Cette réduction ne s'applique pas à toutes les classes de salaire, mais vaut uniquement pour les fonctionnaires les mieux rémunérés, plus précisément pour ceux dont la rétribution (après conversion en poste à plein temps) excède le montant maximum de la 23e classe de traitement. Autrement doit, cette mesure porte sur tous les salaires qui vont de 100 000 francs à 350 000 francs par an. Il y a toutefois une gradation dans ce "sacrifice des cadres", puisque les agents des classes 24 à 31 doivent renoncer à 1 % de leur salaire, les agents hors classe à 2 % et les magistrats à 3 %. Cet arrêté, qui a une durée d'application limitée, expirera le 31 décembre 1997.

Comme la situation financière de la Confédération ne s'est pas beaucoup améliorée depuis 1994 et que des économies croissantes doivent être faites et continueront d'être faites dans les dépenses sociales (prestations de l'assurance-chômage, notamment), une prolongation de ce "sacrifice", pour une période de trois ans par exemple, se justifie. Car ce sont précisément les classes de salaire susmentionnées qui profitent du fait que la cotisation normale à l'assurance-chômage (3 %) n'est prélevée que jusqu'à un revenu de 100 000 francs. Au-delà de 100 000 francs, un taux réduit (1 %) est applicable. En d'autres termes, les fonctionnaires de la Confédération qui perçoivent les revenus les plus élevés paient une cotisation inférieure à 1,5 %. Ce "sacrifice des cadres" compense donc indirectement des privilèges injustifiés en matière de cotisations à l'assurance-chômage.

Dorénavant, les économies qui seront réalisées grâce aux mesures proposées devront être non pas un "sacrifice anonyme", mais une contribution solidaire à la création de nouveaux postes. C'est pourquoi les fonds dégagés ne doivent ni rester dans les caisses de la Confédération, ni être utilisés, comme le prévoit l'arrêté fédéral actuel, pour gratifier les fonctionnaires des classes supérieures qui oeuvrent à la réalisation d'économies. Il faut plutôt les affecter à la création de nouveaux emplois. Cette formule contribuera plus efficacement à réduire les dépenses de la caisse d'assurance-chômage et l'effort financier, pour une fois, sera supporté non pas par les personnes touchées, mais par celles qui perçoivent un revenu confortable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le souhaite également le Parlement, l'arrêté fédéral du 16 décembre 1994 instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération (RS 172.221.107), en vigueur jusqu'à présent et applicable depuis 1995 au sacrifice des cadres, ne sera pas prolongé. Le nouvel arrêté sur la réduction temporaire des salaires du personnel fédéral (97.077) doit le remplacer. Le Conseil fédéral a indiqué dans son message du 29 octobre 1997 qu'il considère les réductions de salaires nominales comme une contribution du personnel à l'assainissement des finances fédérales et non à la création de nouveaux postes. Au chiffre 12 du message, il renvoie à la motion Teuscher et estime y avoir répondu par le message.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.