Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la pratique des stérilisations forcées en Suisse et sur leur contexte juridique, médical, historique et sociopolitique.

Begründung

Le terme de stérilisations forcées évoque en général les crimes du Troisième Reich. Le régime nazi a mis en oeuvre des théories eugéniques qui avaient été élaborées par des scientifiques plusieurs dizaines d'années auparavant. On a pu lire que les idées aberrantes de la tendance eugénique en médecine ont encore été défendues après la fin de la Seconde Guerre mondiale.

La population suédoise a réagi avec indignation en apprenant, en été 1997, que 60 000 handicapés mentaux avaient été systématiquement stérilisés de force entre 1935 et 1976. Une commission d'enquête a été chargée d'étudier ce chapitre de l'histoire suédoise.

Il est nécessaire d'étudier de la même manière l'histoire suisse. Dans les années 20 et 30, la politique raciale eugénique n'était pas que le corollaire d'une vision fasciste. L'eugénisme était alors un courant de pensée dominant. Les précurseurs les plus importants de ces idées étaient des scientifiques suisses. Par exemple, on a mené à l'époque des discussions sur la valeur économique de l'individu dans l'économie nationale. Les stérilisations forcées étaient une mesure essentielle.

L'histoire de l'eugénisme fait partie intégrante de l'histoire de la génétique humaine. Nous pouvons observer qu'aujourd'hui, des arguments économiques réapparaissent dans le débat sur la génétique humaine. Ces arguments appartiennent à une tradition de pensée qui doit être mise au jour. Une pensée uniquement utilitariste, limitée à des calculs de coût et de profit, a empêché jusqu'à ce jour que ce sujet ne soit porté sur la place publique. Il est dès lors indispensable d'ouvrir un débat public sur l'histoire de l'eugénisme en Suisse. Les discussions en cours sur la procréation médicalement assistée donnent à ce thème une actualité brûlante. La question doit être abordée avant que l'on n'introduise dans les futures dispositions sur la tutelle des prescriptions sur la stérilisation des personnes ayant besoin d'une prise en charge. Le groupe d'experts de l'Office fédéral de la justice a en effet recommandé d'édicter de telles prescriptions dans son rapport de 1995 sur la révision des dispositions sur la tutelle.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Les crédits destinés à ce type de mandats ayant à nouveau été réduits lors de l'élaboration en cours du budget, seule une étude préliminaire clairement délimitée pourra être entreprise.