Wortlaut

Concernant le "modèle de solidarité", j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du "modèle de solidarité" appliqué au domaine de la Poste ? S'inscrit-il dans le cadre de l'article 110a LACI (essais-pilotes)?

2. Pense-t-il que ce modèle est applicable au secteur privé ?

3. Dans l'affirmative, est-il prêt à mettre en oeuvre tout ce qui est en son pouvoir pour que le "modèle de solidarité" soit appliqué à l'essai le plus tôt possible, pour une durée limitée, à la Poste comme dans le secteur privé ?

4. Quand ces essais pourront-ils débuter ?

Begründung

La Poste a récemment publié une étude sur le temps de travail qui fait une large place au partage du travail. Cette étude présente entre autres le "modèle de solidarité" dont les idées-forces sont les suivantes :

- trois personnes qui travaillent accueillent un chômeur dans leur groupe ;

- les membres du groupe cessent de travailler toutes les quatre semaines ;

- les trois salaires et l'indemnité AC sont partagées entre les quatre membres du groupe ;

- les participants volontaires sont disposés à renoncer à une partie de leur salaire, de l'ordre de 7 à 10 %, pendant un ou deux ans, contre 25 % de temps libre en plus ;

la Poste envisage de prendre en charge la cotisation de l'employeur qui doit être versée aux assurances sociales du chômeur ;

- le modèle sera appliqué à l'essai pendant deux à trois ans dans certains cantons, par des volontaires.

Pour que le "modèle de solidarité" puisse être réalisé, il doit être approuvé par :

- les associations du personnel, le cas échéant après avoir fait l'objet de négociations ;

- l'OFIAMT ;

- l'OCIAMT des cantons qui accueilleront l'expérience-pilote.

Stellungnahme des Bundesrates

1."Modèle de solidarité" dans le domaine de la Poste

Selon l'art. 110a de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), les essais-pilotes doivent servir à expérimenter de nouvelles mesures de marché du travail en dérogation à la loi. Ils ne peuvent toutefois déroger à certains articles. Le projet "modèle de solidarité" remplit l'une et l'autre condition. Il repose sur le partage du travail : des employés de la Poste réduiront volontairement leur temps de travail afin que le travail puisse être partagé entre un plus grand nombre de personnes. Cela permettra d'engager des chômeurs et de les réintégrer sur le marché du travail. La Poste s'engagera à trouver un emploi durable à ces chômeurs, chez elle ou chez un autre employeur, au terme du projet.

Dans ce contexte, il convient de relever la situation particulière de la Poste. Dans la foulée des mesures de restructuration imposées par la privatisation, la Poste devra, parallèlement au "modèle de solidarité", supprimer des emplois. En raison de la garantie donnée par le Conseil fédéral, il n'y aura pas de licenciement avant la fin de l'année 2000. Or le "modèle de solidarité" entraînera l'engagement de chômeurs malgré le sureffectif ; l'assurance-chômage ne pourra cependant subventionner en l'occurrence que les chômeurs nouvellement recrutés. L'expérience devra donc être soumise à un examen critique.

2."Modèle de solidarité" dans l'économie privée

Selon l'art. 110a LACI, les nouvelles mesures de marché du travail peuvent être autorisées seulement pour un temps limité et à titre expérimental. Si ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité, le Conseil fédéral peut alors, en vertu de l'art. 110b LACI, décider leur introduction générale pour une durée maximale de quatre ans.

Le modèle est applicable en soi dans l'économie privée aussi. Toutefois, la garantie d'une formation interne et d'un engagement à durée indéterminée au terme du projet en sont un élément essentiel. On peut se demander si, dans ces conditions, le modèle présente beaucoup d'attrait pour les entreprises privées. Cela restera à démontrer.

3.Encouragement du "modèle de solidarité"

La Poste a présenté une demande d'autorisation du projet en question à l'OFIAMT, le 3 octobre 1997. Selon la loi, les essais-pilotes doivent être soumis pour avis à la commission de surveillance du fonds de l'assurance-chômage, ce qui a été fait le 31 octobre. La commission de surveillance comme l'OFIAMT s'étant prononcés positivement, l'assurance-chômage subventionnera le projet. En outre, l'OFIAMT chargera un organe indépendant de l'évaluer.

4.Date de démarrage du projet "modèle de solidarité"

La Poste pourra commencer à appliquer le modèle au plutôt le 1er janvier 1998. L'introduction d'un modèle similaire dans l'économie privée ne pourra être envisagée qu'après qu'il aura été expérimenté à la Poste et que ses résultats se seront révélés positifs.

Réponse du Conseil fédéral.