97.3475 · Motion · 1997-10-09
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans la constitution le principe du développement durable en Suisse et à l'étranger.
Begründung
La mise en oeuvre du développement durable en matière de politique intérieure et de politique étrangère sera une des tâches prioritaires dans les années à venir. C'est pourquoi notre constitution devrait garantir que la Confédération poursuive une politique étrangère active et cohérente.
Le maintien et l'encouragement de la sécurité et de la paix, la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, le maintien de la prospérité, la réduction des inégalités sociales et la protection des conditions de vie naturelles sont des principes fondamentaux qu'il convient d'inscrire dans la constitution.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt é accepter la motion. Ce voeu doit être réalisé dans le cadre de la révision de la constitution fédérale ne cours (projet A).