Wortlaut

Afin de renforcer la compétitivité et pour assurer à long terme les rentrées fiscales, le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres fédérales un projet de modification de la constitution qui servira de base à la réforme - à caractère écologique - du système actuel et qui sera l'un des éléments appelés à remplacer le régime financier en vigueur.

Ce faisant, il respectera les impératifs suivants :

- maintien du taux de la fiscalité/du produit de l'impôt ;

- imposition plus lourde du pollueur ;

- allègement du facteur de production travail ;

- dispositions particulières pour les branches dévoreuses d'énergie qui travaillent pour l'exportation ;

- délais suffisants pour que les entreprises aient le temps de s'adapter.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de sa stratégie "Développement durable en Suisse", publiée au printemps 1997, le Conseil fédéral a décidé d'examiner s'il est possible de développer l'emploi et d'atteindre des objectifs en matière de politique énergétique et environnementale par le biais de mesures budgétaires et fiscales. Dans son rapport, il devra étudier les possibilités de transférer une partie de la charge fiscale du travail à I'énergie. De même, Il devra dessiner les contours d'une utilisation conforme aux impératifs écologiques des ressources non renouvelables. L'impact économique, social et énergétique des mesures doit également être présenté et situé dans le contexte des tendances qui se dessinent au niveau international.

Le Conseil fédéral est prêt à accélérer les travaux de la réforme fiscale, inspirée par des principes écologiques. Les premiers jalons de cette réforme seront déjà posés dans le courant de l'année. En 1999, il serait ainsi possible d'ouvrir une procédure de consultation concernant une réforme de l'imposition à visées écologiques. Le message concernant cette importante question de politique budgétaire et fiscale pourrait être remis au Parlement en 2001. Ces travaux devront être coordonnés avec les examens nécessaires à l'élaboration d'un nouveau régime financier.

En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral ne peut que formuler d' importantes

réserves à I'égard de deux des principes liés entre eux et contenus dans la motion, à

savoir le maintien du produit de l'impôt et du taux de la fiscalité (exigence de la

neutralité de la réforme par rapport aux recettes totales et à la quote-part fiscale) ainsi

que la diminution des déductions sociales pour faire baisser le prix du travail en tant

que facteur de production. il estime que ces principes restreignent trop sE5vérement le

cadre des futurs travaux de réforme, c'est pourquoi il propose de transformer la motion

en postulat.

Compte tenu des perspectives financières inquiétantes qui se dessinent, en particulier dans le domaine des assurances sociales, ces principes ne devraient pas préjuger inutilement des futurs examens. il est certain qu'en raison de l'évolution démographique, les assurances sociales solliciteront des moyens toujours plus considérables à l'avenir, - même si le développement des coûts peut être freiné grâce à des mesures visant à réduire les prestations.

En comparaison internationale, la Suisse se caractérise par une charge fiscale relativement raisonnable. Le taux de l'imposition directe et des cotisations d'assurances sociales se situe au dessus de la moyenne, alors que celui de l'imposition indirecte est au dessous de la moyenne. Du point de vue politico-économique et dans l'intérêt du site économique de la Suisse, une imposition de la consommation est plus avantageuse que l'augmentation des charges grevant les salaires. En raison des importants problèmes de financement déjà mentionnés en matière d'assurances sociales, l'utilisation des ressources provenant d'une imposition de l'énergie pour diminuer les charges des déductions sociales ne peut être prioritaire. Dans le cadre des travaux concernant la réforme à caractère écologique du système fiscal et le financement des assurances sociales, le Conseil fédéral examinera dans quelle mesure l'augmentation des charges dues aux assurances sociales peut et doit être compensée par l'imposition de l'énergie ou par d'autres sources de financement.

Le Conseil fédéral approuve sans réserves les autres principes. Il partage l'opinion de Fauteur de la motion en ce qui concerne la nécessité d'imposer plus lourdement le pollueur, l'adaptation du système fiscal à cet objectif constituant une priorité. Le Conseil fE5déral pense que l'imposition de I'énergie devrait constituer un élément important d'une réforme fiscale à caractère écologique. Dans ce contexte, il tiendra particulièrement compte des effets de l'imposition de I'énergie sur la compétitivité de l'économie intérieure et extérieure. Il examinera dans quelle mesure des délais d'adaptation doivent être accordés aux entreprises. Il précisera également si et pour quelles branches dévoreuses d'énergie et travaillant pour l'exportation des dispositions particulières sont nécessaires.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.