Wortlaut

Avec les tâches toujours plus nombreuses dévolues à l'Administration fédérale des douanes et face à l'augmentation du trafic, les fonctionnaires ont de plus en plus de peine à remplir leur mission.

Le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante :

Est-il prêt à augmenter l'effectif du personnel, notamment celui des gardes-frontière, et à lui donner les moyens matériels pour que les agents des douanes puissent totalement accomplir leur tâche ?

Begründung

Jusqu'à aujourd'hui, la douane a fait face à sa tâche sans augmentation de personnel. Or, il faut rappeler que cette administration doit appliquer plus de 50 lois et une centaine d'ordonnances. Grâce aux techniques nouvelles et aux effets de rationalisation (recours à l'informatique et à l'application moderne de contrôle), les collaborateurs des douanes ont accompli au mieux leur mission. Parallèlement, on assiste à des cas de plus en plus nombreux de contrebande aux conséquences économiques considérables pour les milieux agricoles et pour le commerce de détail à proximité de la frontière.

En outre, en certains endroits du pays, les gardes-frontière ne sont plus en mesure de juguler la criminalité transfrontalière également en augmentation.

À cela s'ajoute le mécontentement de ces mêmes gardes-frontière dont les conditions de travail et de revenu se dégradent. Il est difficile de leur demander un effort supplémentaire et, en même temps, de prendre des mesures (augmentation des loyers - suppression ou diminution de certaines primes) qui péjorent leur pouvoir d'achat, même si ces mesures sont justifiées pour le Conseil fédéral.

La rationalisation a ses limites. Ainsi, il apparaît préférable que le Conseil fédéral engage des gardes-frontière supplémentaires. Il atteindrait trois objectifs : le premier, une meilleure surveillance de la frontière, donc un meilleur service public ; le deuxième, de meilleures conditions de travail pour les employés ; et le troisième, enfin, une contribution non négligeable à la lutte contre le chômage.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le service civil de l'Administration fédérale des douanes, dont la tâche principale est le dédouanement du trafic transfrontière des marchandises, le volume de travail a fortement augmenté au cours des dernières années, augmentation due à de nouvelles tâches (notamment la taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur les huiles minérales), à une plus grande complexité (notamment en technologie), à une sensibilité accrue dans l'application de mesures dans le secteur de l'agriculture (GATT/OMC), à la professionnalisation de la contrebande, à l'extension, sur le plan international, de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire et, enfin, à l'accroissement d'environ un quart du nombre des dédouanements à l'importation et à l'exportation.

Le corps des gardes-frontière, en plus des tâches douanières proprement dites, accomplit toujours davantage de tâches visant à assurer la sécurité intérieure. Les évolutions politique, économique et sociale conduisent à ce que la Suisse devient de plus en plus souvent le théâtre d'activités transfrontières illégales. Sont devenues manifestes la forte augmentation de la criminalité, du commerce de drogues, du transfert illégal d'armes et de véhicules, du tourisme de cambriolage, ainsi que les entrées illégales de requérants d'asile et demandeurs d'emploi, souvent organisées par des bandes de passeurs professionnels. La disponibilité à utiliser la violence envers notre personnel s'est accrue massivement. Les tâches de police frontière accaparent aujourd'hui près de 60 % des ressources du corps des gardes-frontière.

Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral considère comme réelle la nécessité d'une amélioration de la situation dans le domaine du personnel de l'Administration fédérale des douanes. Toutefois, vu le plafonnement des crédits en matière de personnel et le blocage des crédits de 2,5 %, la marge de manoeuvre du Conseil fédéral est fortement réduite, raison pour laquelle une adaptation des effectifs ne serait possible que par un transfert de places avec pour corollaire que des renonciations devraient être planifiées. Des élucidations sont en cours.

Vu que le personnel supplémentaire devrait d'abord être formé et qu'une augmentation d'effectif n'aurait pas d'effets immédiats, le Conseil fédéral a décidé, le 9 juin 1997, à titre de mesure immédiate, un renfort du corps des gardes-frontière au moyen de 20 membres du corps des gardes-fortifications pour des tâches de sécurité et d'observation à la frontière du Tessin.

En ce qui concerne l'équipement, celui-ci est renouvelé au fur et à mesure et amélioré. Au budget 1998 et dans les chiffres du plan financier 1999 et suivants sont inscrits des moyens dans les limites actuelles.

Dans les faits, on constate de l'insatisfaction dans les rangs du personnel garde-frontière, notamment dans la région de Genève. Elle est à mettre notamment sur le compte de mesures en matière de salaires et de l'adaptation des indemnités pour logements de service. Ces deux mesures conduisent à une détérioration de la situation financière.

Les déficits annuels actuels nécessitent, dans tous les domaines de dépenses, des réductions afin que l'état des finances fédérales puisse être rétabli sur une base plus saine, dans un temps acceptable. Les mesures de salaires 1998 du Conseil fédéral ne toucheront pas davantage les gardes-frontière que les autres catégories de personnel.

Dans le domaine des indemnités pour logements de service, est prévue une augmentation par étapes de sorte que les gardes-frontière devront finalement payer une indemnité pour un logement de service équivalente en gros à quelque 70 % d'un loyer usuel. Après appréciation de tous les avantages et inconvénients des logements de service, l'augmentation est appropriée, d'autant plus que les valeurs de départ sont, en règle générale, faibles. Vu que cette mesure aurait touché particulièrement le personnel garde-frontière, l'exécution en a été temporairement reportée.

Réponse du Conseil fédéral.