Wortlaut

Se fondant sur une loi de 1995 qui permet aux régions italiennes de pratiquer des prix différents pour les carburants dans les zones frontalières, la Lombardie a inscrit dans son programme 1998-2000 la possibilité de réduire de 15 % le prix de l'essence dans un rayon de 20 à 25 kilomètres de la frontière. Comme par le passé, les enjeux fiscaux nationaux sont énormes, sans parler des incidences économiques et écologiques régionales, souvent contradictoires et déstabilisantes.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il du projet lombard, à la lumière de la réglementation internationale (OMC)?

2. Comment pense-t-il réagir à une politique de compensation qu'il a récemment rejetée (réponse à la motion Ratti, 96.3111, Vente de carburants et commerce de frontière. Politique active de stabilisation), car inamicale envers l'Italie ?

3. Est-il en mesure de prévenir d'éventuels contrecoups économiques, voire une guerre de l'essence ?

4. N'estime-t-il pas qu'il faudrait, dans le cadre de la politique de coopération transfrontalière, négocier et mettre aux points des accords conformes au droit public ou au droit privé, qui permettraient de développer de manière plus cohérente les régions frontalières ?

Begründung

Au cours des quarante dernières années l'économie tessinoise a profité, en fonction des fluctuations du cours du franc suisse et de la lire, de la différence du prix de l'essence entre la Suisse et l'Italie. Le litre d'essence a coûté jusqu'à 80 centimes de moins en Suisse, puis la vapeur a été renversée en mars 1995, lorsque le litre d'essence coûtait 5 centimes de moins en Italie. La plupart du temps, les conducteurs ont bénéficié d'un prix inférieur de 20 à 50 % en Suisse. Aujourd'hui, le litre d'essence est d'environ 30 centimes moins cher chez nous.

Un député indépendant de la région de Côme a proposé au Parlement lombard de baisser le prix de l'essence de 15 %, c'est-à-dire de 200 à 250 lires (environ 20 centimes), dans un rayon de 20 à 25 km de la frontière du Tessin et des Grisons. D'après ce parlementaire le tourisme de l'essence se serait soldé par un manque à gagner de 100 milliards de lires (85 millions de francs) pour l'économie lombarde, hémorragie qui pourrait être stoppée par la réduction proposée.

Le projet de plan financier élaboré par le gouvernement lombard pour la période 1998-2000 prévoit déjà cette réduction. Au vu des rapports entre les forces politiques en présence, tout laisse supposer que le Conseil régional approuvera cette proposition avant la fin de l'année.

En 1995, à l'époque du franc fort, les pompistes tessinois de la zone frontière avait déjà demandé une réduction du prix du carburant de 10 à 12 centimes, afin d'assurer leur survie économique. Une intervention parlementaire du conseiller national Maspoli (Lega) est cependant demeurée lettre morte. Le Conseil fédéral a également répondu à une question du conseiller national Ratti (PDC) qu'une réduction du prix de l'essence visant à attirer les clients italiens pouvait être interprétée comme une mesure inamicale à l'égard de notre voisin du sud et desservirait l'image libérale et ouverte de la Suisse.

Des députés au Grand Conseil du canton du Tessin, soutenus par les pompistes, ont présenté une interpellation par laquelle ils invitent le gouvernement cantonal à examiner la question avec le gouvernement lombard. Ils espèrent que Milan se laissera convaincre de ne pas réduire le prix de l'essence autant que prévu afin de laisser aux Tessinois un avantage qui leur permette de vivre. Toutefois, le Tessin ne sera pas en position de force pour négocier avec la Lombardie si Berne ne lui accorde pas le moyen de pression que constituerait une baisse du prix des carburants en Suisse. Les pompistes et les compagnies pétrolières pourraient d'ailleurs également contribuer à la baisse car l'essence est vendue quelques centimes plus cher à Chiasso que dans le reste du canton.

Stellungnahme des Bundesrates

Il ressort de l'interpellation que la Lombardie a inscrit à son programme des années 1998 - 2000 une baisse des prix de la benzine de 15 %, qui s'appliquerait à une zone limitrophe à la Suisse d'une largeur de 25 km. Les informations procurées par l'intervenant ne sont pas suffisantes pour répondre de manière définitive aux questions qu'il pose. Le Conseil fédéral cherchera à obtenir donc les renseignements nécessaires auprès des autorités italiennes. Sur la base de ce matériel, il examinera la conformité des mesures envisagées aux obligations de droit international public contractées par l'Italie, dont celles qui découlent de sa qualité de Membre de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Si le Conseil fédéral devait déterminer que ces obligations seraient violées à la suite de la mise en oeuvre des abattements fiscaux prévus, il entreprendra des démarches auprès des autorités italiennes en vue d'un règlement conforme au droit international. C'est en agissant de la sorte que le Conseil fédéral entend prévenir une "guerre de l'essence" entre l'Italie et la Suisse.

La Déclaration d'intention du 15 juin 1990, mise à jour le 24 février 1997, entre le Canton du Tessin et la région de la Lombardie pourrait servir de base à un échange de vues dans le cadre de la collaboration régionale transfrontalière. Elle prévoit en effet la création de groupes de travail en vue d'établir une concertation concernant les programmes prévus par les deux régions, notamment dans le domaine économique. Par contre, la Regio Insubrica ne constitue pas l'enceinte appropriée dans ce cas puisque, du côté italien, elle ne rassemble que les provinces limitrophes du Tessin, la Lombardie n'y participant qu'avec le statut d'observateur.

Réponse du Conseil fédéral.