97.3542 · Motion · 1997-11-11
Liquidé
Wortlaut
Suite au rapport sur le développement durable en Suisse et la stratégie présentee par le Conseil fédéral (97.033), le Conseil national charge le Conseil fédéral de promouvoir et développer, dans toutes les organisations internationales pertinentes, notamment dans les fora environnementaux et à l'OMC, des accords internationaux de protection de l'environnement s'appliquant à toute la planète (globalisation de la protection de l'environnement).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.