Wortlaut

Lors d'une conférence de presse, le Syndicat Industrie et Bâtiment (SIB) a attiré l'attention sur le problème sérieux posé par les comptes oubliés datant de l'époque où le deuxième pilier n'était pas obligatoire. Les difficultés résultent notamment du fait que les ayants droit ne disposent, dans la plupart des cas, ni d'informations ni d'attestations de leur avoir.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient de la portée et de l'étendue du problème et est-il prêt à lui trouver rapidement une solution ?

2. Est-il, en particulier, prêt à mettre en place, par exemple à l'Office fédéral des assurances sociales, un service qui centralisera les informations sur les avoirs de libre passage datant de l'époque préobligatoire ?

3. Est-il prêt à obliger ce service à rechercher activement et avec les moyens appropriés les ayants droit ?

4. Est-il encore prêt à examiner, dans l'intérêt des assurés, la création d'un certificat d'assurance universel des premier et deuxième piliers qui informera régulièrement lesdits assurés de leur avoir ?

5. Qu'en est-il, dans ce contexte, de la création rapide du registre-miroir de l'AVS ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'avis que le problème des comptes oubliés doit trouver une solution rapide. L'administration est chargée d'éclaircir les questions juridiques telles que celles de la prescription ou du droit applicable aux comptes oubliés du régime préobligatoire.

2./3. Une proposition de solution à la problématique des avoirs oubliés auprès des caisses de pension existe déjà. Elle prévoit une procédure d'annonce généralisée entre les diverses caisses de pension et l'institution supplétive LPP. Ainsi, tous les assurés qui, en quittant leur employeur, quittent également l'institution de prévoyance de celui-ci, pourraient obtenir auprès d'un service central toute information sur leurs avoirs. Une question reste encore ouverte : peut-on introduire une telle procédure d'annonce au seul niveau de l'ordonnance ?

4. La création d'un certificat d'assurance AVS/2e pilier mériterait une étude approfondie. Après l'an 2000, l'AVS devra instaurer un nouveau numéro d'assuré. Lorsque l'on songe à l'importance de la diffusion du numéro AVS, il devient vite manifeste que ce changement doit être préparé avec le plus grand soin. Le nouveau numéro AVS a évidemment la priorité sur un certificat d'assurance commun avec le deuxième pilier.

Le certificat d'assurance utilisé dans le premier pilier a été conçu pour répondre aux besoins de ces oeuvres sociales. Les informations qu'il contient sont étroitement liées au registre des assurés que gère la Centrale de compensation ; les caisses de compensation qui tiennent un compte individuel (CI) ne sont pas inscrites nommément mais sous leur numéro de caisse de compensation. L'utilisation de ce certificat d'assurance dans le deuxième pilier nécessiterait un remaniement complet du certificat et la création d'un nouveau registre pour le deuxième pilier.

En ce qui concerne l'état des CI dans le premier pilier, la question de l'information automatisée des assurés a déjà été soulevée à plusieurs reprises. Près de 4,5 millions de personnes sont soumises aux cotisations. Le registre central des assurés contient environ 26,5 millions de CI. Mais les caisses de compensation AVS possèdent uniquement les adresses des personnes sans activité lucrative et des indépendants. Elles ne connaissent pas les adresses des salariés. Pour remettre régulièrement des extraits de leurs comptes à tous les assurés, il faudrait d'abord créer un fichier central des adresses. Des expériences faites dans l'exploitation des adresses de rentiers - groupe de personnes beaucoup plus restreint, en comparaison - ont montré que de nombreuses mutations ne sont pas annoncées.

Le système actuel, qui permet à chaque assuré de demander tous les quatre ans un extrait gratuit de son CI, a fait ses preuves. Le nombre de demandes d'extraits de comptes a fortement augmenté depuis le début des années 90. Pour la seule année 1996, il est supérieur à 250 000. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner des mesures en vue d'améliorer le système en vigueur.

5. Le Conseil fédéral renvoie à la réponse qu'il a faite à la motion Gysin Hans Rudolf (97.3527).

Réponse du Conseil fédéral.